CAA de LYON, 4ème chambre, 11/02/2021, 19LY02465, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 19LY02465 |
| Record Number | CETATEXT000043147357 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | CABINET COTESSAT-BUISSON |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2017 du maire de la commune de Saint-Rirand interdisant la circulation de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 19 tonnes sur le chemin rural n° 50.
Par un jugement n° 1807751 du 30 avril 2019, le tribunal a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 28 juin 2019, M. et Mme E..., représentés par Me C..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 21 septembre 2017 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rirand la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.
Ils soutiennent que l'arrêté est entaché d'inexactitudes matérielles des faits puisque l'état de la chaussée, dégradée par la réalisation de travaux sur les réseaux publics, de ce chemin rural peu sinueux desservant uniquement leur ferme, ne présente pas de risque pour les véhicules de plus de 19 tonnes qui empruntent le chemin pour les besoins de leur exploitation.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2019, la commune de Saint-Rirand, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme E... au titre des frais du litige.
Elle fait valoir que :
- son maire était tenu de prendre l'arrêté contesté pour assurer la conservation du chemin et la sécurité des usagers ;
- la limitation du tonnage est une mesure adaptée et proportionnée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la voire routière ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Savouré, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant M. et Mme E..., et celles de Me G..., représentant la commune de Saint-Rirand.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme E..., qui exercent une activité d'élevage de poulets au lieu-dit du Fouet Bas à Saint-Rirand (Loire), relèvent appel du jugement du 30 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2017 du maire de la commune de Saint-Rirand interdisant la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé...
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2017 du maire de la commune de Saint-Rirand interdisant la circulation de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 19 tonnes sur le chemin rural n° 50.
Par un jugement n° 1807751 du 30 avril 2019, le tribunal a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 28 juin 2019, M. et Mme E..., représentés par Me C..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 21 septembre 2017 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rirand la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.
Ils soutiennent que l'arrêté est entaché d'inexactitudes matérielles des faits puisque l'état de la chaussée, dégradée par la réalisation de travaux sur les réseaux publics, de ce chemin rural peu sinueux desservant uniquement leur ferme, ne présente pas de risque pour les véhicules de plus de 19 tonnes qui empruntent le chemin pour les besoins de leur exploitation.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2019, la commune de Saint-Rirand, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme E... au titre des frais du litige.
Elle fait valoir que :
- son maire était tenu de prendre l'arrêté contesté pour assurer la conservation du chemin et la sécurité des usagers ;
- la limitation du tonnage est une mesure adaptée et proportionnée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la voire routière ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Savouré, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant M. et Mme E..., et celles de Me G..., représentant la commune de Saint-Rirand.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme E..., qui exercent une activité d'élevage de poulets au lieu-dit du Fouet Bas à Saint-Rirand (Loire), relèvent appel du jugement du 30 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2017 du maire de la commune de Saint-Rirand interdisant la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé...
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