CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 07/03/2019, 17LY02152, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. SEILLET |
| Record Number | CETATEXT000038227814 |
| Judgement Number | 17LY02152 |
| Date | 07 mars 2019 |
| Counsel | ROUMIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1503347 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon l'a déchargé des pénalités pour manquement délibéré mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 31 mai 2017 et 5 février 2018, M. B..., représenté par Me Roumier, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 4 avril 2017 en tant qu'il a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ;
2°) de prononcer les décharges demandées ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'administration s'est, à tort, fondée sur sa doctrine pour établir les impositions en litige ;
- elle n'apporte pas la preuve que la renonciation à encaisser une partie des loyers dus par la société anonyme sportive professionnelle (SASP) JDA Dijon Basket constitue un acte de disposition ou de libéralité au bénéfice de ladite SAS, dont l'objet n'est pas de faire des profits mais de financer l'équipe de basket de Dijon et pour laquelle il n'est actionnaire qu'à hauteur de 28,34 % du capital ;
- la SCI Sethy, bailleur, justifie des difficultés financières de la SASP JDA Dijon Basket, et, par suite, de l'intérêt de consentir les abandons de loyers litigieux, pour préserver, à terme, leur relation contractuelle ;
- la décision de renonciation à la perception de loyers, pour un montant de 45 399 euros correspondant à la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, étant intervenue le 30 juin 2010, le redressement correspondant ne peut être rattaché à l'année 2011, au titre de laquelle l'écriture comptable passée le 1er janvier ne vient que...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1503347 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon l'a déchargé des pénalités pour manquement délibéré mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 31 mai 2017 et 5 février 2018, M. B..., représenté par Me Roumier, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 4 avril 2017 en tant qu'il a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ;
2°) de prononcer les décharges demandées ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'administration s'est, à tort, fondée sur sa doctrine pour établir les impositions en litige ;
- elle n'apporte pas la preuve que la renonciation à encaisser une partie des loyers dus par la société anonyme sportive professionnelle (SASP) JDA Dijon Basket constitue un acte de disposition ou de libéralité au bénéfice de ladite SAS, dont l'objet n'est pas de faire des profits mais de financer l'équipe de basket de Dijon et pour laquelle il n'est actionnaire qu'à hauteur de 28,34 % du capital ;
- la SCI Sethy, bailleur, justifie des difficultés financières de la SASP JDA Dijon Basket, et, par suite, de l'intérêt de consentir les abandons de loyers litigieux, pour préserver, à terme, leur relation contractuelle ;
- la décision de renonciation à la perception de loyers, pour un montant de 45 399 euros correspondant à la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, étant intervenue le 30 juin 2010, le redressement correspondant ne peut être rattaché à l'année 2011, au titre de laquelle l'écriture comptable passée le 1er janvier ne vient que...
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