CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 07/03/2019, 17LY01814, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. SEILLET |
| Judgement Number | 17LY01814 |
| Date | 07 mars 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038227810 |
| Counsel | F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1407266 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge de son obligation de payer les prélèvements sociaux et les pénalités correspondantes et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 28 avril 2017, présentée pour Mme B..., elle demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 avril 2017 en tant qu'il n'a pas fait droit au surplus de sa demande ;
2°) de lui accorder le surplus de la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il existe une disproportion marquée entre sa dette fiscale et sa situation patrimoniale et financière à la date de la demande, de sorte qu'elle est en droit de bénéficier de la décharge de son obligation de paiement en application de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- l'administration a méconnu sa propre doctrine, référencée BOI-CTX-DRS-10-20151014.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le moyen invoqué par Mme B... n'est pas fondé ;
- sa demande n'est pas fondée dès lors qu'elle s'est frauduleusement soustraite au paiement des impositions en litige.
Par des mémoires enregistrés le 20 novembre 2017 et le 31 juillet 2018, Mme B... conclut aux mêmes fins que la requête, par le même moyen.
Elle soutient en outre qu'elle n'a pas tenté de se soustraire frauduleusement au paiement des impositions en litige.
Par une ordonnance du 23 août 2018, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 septembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le...
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1407266 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge de son obligation de payer les prélèvements sociaux et les pénalités correspondantes et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 28 avril 2017, présentée pour Mme B..., elle demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 avril 2017 en tant qu'il n'a pas fait droit au surplus de sa demande ;
2°) de lui accorder le surplus de la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il existe une disproportion marquée entre sa dette fiscale et sa situation patrimoniale et financière à la date de la demande, de sorte qu'elle est en droit de bénéficier de la décharge de son obligation de paiement en application de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- l'administration a méconnu sa propre doctrine, référencée BOI-CTX-DRS-10-20151014.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le moyen invoqué par Mme B... n'est pas fondé ;
- sa demande n'est pas fondée dès lors qu'elle s'est frauduleusement soustraite au paiement des impositions en litige.
Par des mémoires enregistrés le 20 novembre 2017 et le 31 juillet 2018, Mme B... conclut aux mêmes fins que la requête, par le même moyen.
Elle soutient en outre qu'elle n'a pas tenté de se soustraire frauduleusement au paiement des impositions en litige.
Par une ordonnance du 23 août 2018, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 septembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le...
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