CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 06/12/2018, 16LY03208, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FISCHER-HIRTZ |
| Record Number | CETATEXT000037815499 |
| Judgement Number | 16LY03208 |
| Date | 06 décembre 2018 |
| Counsel | SAJEF AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Nevers à lui verser la somme de 354 975 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des autorisations d'urbanisme qui lui ont été délivrées.
Par un jugement n° 1402899 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Dijon a condamné la commune de Nevers à verser 4 035,20 euros à M.D....
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 septembre 2016, 14 décembre 2017 et 7 juin 2018, M. D...représenté par Me Tournu, avocat, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Dijon du 1er juillet 2016 ;
2°) de condamner la commune de Nevers à lui verser la somme globale de 378 564 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité des différentes autorisations d'urbanisme délivrées par le maire de la commune de Nevers ;
3°) d'assortir le prononcé des condamnations d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ;
4°) de subroger la commune de Nevers dans les droits de M. D...dans les procédures envisagées devant les juridictions judiciaires ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Nevers une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les illégalités fautives commises par la commune de Nevers sont en lien avec les nombreux préjudices qu'il a subis ;
- les préjudices dont il demande réparation sont constitués par : le surcoût d'achat incluant les frais financiers après neuf années (63 783 euros), les taxes foncières acquittées pendant cinq ans (1 750 euros), le coût des travaux inutiles et de leur financement après neuf années (135 366 euros), les frais d'architecte (5 000 euros), les frais de justice (4 035 euros), les pertes locatives sur vingt ans (72 900 euros), la perte estimée de plus-value à la revente (44 270 euros) et son préjudice B...(50 000 euros).
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mars 2017 et 1er mars 2018, la commune de Nevers, représentée par son maire en exercice, par Me Phelip, avocat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. D...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le requérant ne démontre pas le lien de causalité entre la prétendue faute de la commune et les préjudices qu'il invoque et qui résultent de son comportement fautif ;
- les sommes demandées ne sont justifiées ni dans leur principe, ni dans leurs montants.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de MmeF..., première conseillère,
- les conclusions de M. Savouré, rapporteur public,
- et les observations de Me Tournu, représentant M. D..., et de Me Phelip, représentant la commune...
Procédure contentieuse antérieure
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Nevers à lui verser la somme de 354 975 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des autorisations d'urbanisme qui lui ont été délivrées.
Par un jugement n° 1402899 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Dijon a condamné la commune de Nevers à verser 4 035,20 euros à M.D....
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 septembre 2016, 14 décembre 2017 et 7 juin 2018, M. D...représenté par Me Tournu, avocat, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Dijon du 1er juillet 2016 ;
2°) de condamner la commune de Nevers à lui verser la somme globale de 378 564 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité des différentes autorisations d'urbanisme délivrées par le maire de la commune de Nevers ;
3°) d'assortir le prononcé des condamnations d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ;
4°) de subroger la commune de Nevers dans les droits de M. D...dans les procédures envisagées devant les juridictions judiciaires ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Nevers une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les illégalités fautives commises par la commune de Nevers sont en lien avec les nombreux préjudices qu'il a subis ;
- les préjudices dont il demande réparation sont constitués par : le surcoût d'achat incluant les frais financiers après neuf années (63 783 euros), les taxes foncières acquittées pendant cinq ans (1 750 euros), le coût des travaux inutiles et de leur financement après neuf années (135 366 euros), les frais d'architecte (5 000 euros), les frais de justice (4 035 euros), les pertes locatives sur vingt ans (72 900 euros), la perte estimée de plus-value à la revente (44 270 euros) et son préjudice B...(50 000 euros).
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mars 2017 et 1er mars 2018, la commune de Nevers, représentée par son maire en exercice, par Me Phelip, avocat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. D...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le requérant ne démontre pas le lien de causalité entre la prétendue faute de la commune et les préjudices qu'il invoque et qui résultent de son comportement fautif ;
- les sommes demandées ne sont justifiées ni dans leur principe, ni dans leurs montants.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de MmeF..., première conseillère,
- les conclusions de M. Savouré, rapporteur public,
- et les observations de Me Tournu, représentant M. D..., et de Me Phelip, représentant la commune...
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