CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/12/2015, 15LY00845, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FAESSEL |
| Judgement Number | 15LY00845 |
| Record Number | CETATEXT000031639636 |
| Date | 10 décembre 2015 |
| Counsel | POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble :
- à titre principal, d'enjoindre à la commune de Saint-Gervais-les-Bains de déplacer le centre de collecte sélective de déchets implanté devant leur propriété, dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner ladite commune à leur verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence de l'ouvrage litigieux ;
- à titre subsidiaire, à défaut de déplacer de l'installation, de condamner la commune à leur verser une indemnité de 90 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence de l'ouvrage litigieux à proximité de leur maison.
Par un jugement n° 1204016 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2015, présentée pour M. et MmeB..., domiciliés le Clos de Foncemanen, les Rollands, à Saint Verand (38 160), il est demandé à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1204016 du 8 janvier 2015 du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Saint-Gervais-les-Bains de déplacer le centre de collecte sur la parcelle située au carrefour de la route de Saint Nicolas et de la route du Tague, ou tout autre emplacement qui lui paraîtrait plus approprié, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner la commune de Saint-Gervais-les-Bains à leur verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence de l'ouvrage ;
3°) à titre subsidiaire, à défaut de déplacer l'ouvrage, de condamner la commune de Saint-Gervais-les-Bains à leur verser une indemnité de 90 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence de l'ouvrage en litige ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-les-Bains la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité résultant d'un défaut de motivation dès lors que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande sans exposer les éléments sur lesquels il s'est fondé pour estimer que leur préjudice ne présente pas de caractère spécial et anormal ;
- ils sont fondés, en leur qualité de tiers par rapport aux containers de tri sélectif, qui constituent un ouvrage public, à se prévaloir d'un régime de responsabilité sans faute de la commune de Saint-Gervais les Bains, en raison des préjudices subis du fait de la présence et du fonctionnement de ces containers qui sont à l'origine de nuisances olfactives, sonores et d'une perte d'intimité pour la maison et qui occasionnent une perte de la valeur vénale de la maison, l'ensemble des troubles générés par cet ouvrage excédant les inconvénients que doivent normalement supporter les riverains du service public des ordures ménagères ; ils subissent un préjudice anormal et spécial ;
- ils sont fondés à demander le déplacement du centre de tri sélectif, la réparation en nature étant en l'espèce la plus adéquate et la plus équitable ;
- ils sont également fondés à demander, dans l'hypothèse où le déplacement ne serait pas possible, une indemnisation d'un montant de 15 000 euros en réparation du préjudice lié...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble :
- à titre principal, d'enjoindre à la commune de Saint-Gervais-les-Bains de déplacer le centre de collecte sélective de déchets implanté devant leur propriété, dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner ladite commune à leur verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence de l'ouvrage litigieux ;
- à titre subsidiaire, à défaut de déplacer de l'installation, de condamner la commune à leur verser une indemnité de 90 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence de l'ouvrage litigieux à proximité de leur maison.
Par un jugement n° 1204016 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2015, présentée pour M. et MmeB..., domiciliés le Clos de Foncemanen, les Rollands, à Saint Verand (38 160), il est demandé à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1204016 du 8 janvier 2015 du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Saint-Gervais-les-Bains de déplacer le centre de collecte sur la parcelle située au carrefour de la route de Saint Nicolas et de la route du Tague, ou tout autre emplacement qui lui paraîtrait plus approprié, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner la commune de Saint-Gervais-les-Bains à leur verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence de l'ouvrage ;
3°) à titre subsidiaire, à défaut de déplacer l'ouvrage, de condamner la commune de Saint-Gervais-les-Bains à leur verser une indemnité de 90 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence de l'ouvrage en litige ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-les-Bains la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité résultant d'un défaut de motivation dès lors que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande sans exposer les éléments sur lesquels il s'est fondé pour estimer que leur préjudice ne présente pas de caractère spécial et anormal ;
- ils sont fondés, en leur qualité de tiers par rapport aux containers de tri sélectif, qui constituent un ouvrage public, à se prévaloir d'un régime de responsabilité sans faute de la commune de Saint-Gervais les Bains, en raison des préjudices subis du fait de la présence et du fonctionnement de ces containers qui sont à l'origine de nuisances olfactives, sonores et d'une perte d'intimité pour la maison et qui occasionnent une perte de la valeur vénale de la maison, l'ensemble des troubles générés par cet ouvrage excédant les inconvénients que doivent normalement supporter les riverains du service public des ordures ménagères ; ils subissent un préjudice anormal et spécial ;
- ils sont fondés à demander le déplacement du centre de tri sélectif, la réparation en nature étant en l'espèce la plus adéquate et la plus équitable ;
- ils sont également fondés à demander, dans l'hypothèse où le déplacement ne serait pas possible, une indemnisation d'un montant de 15 000 euros en réparation du préjudice lié...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI