CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/10/2015, 15LY00173, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FAESSEL |
| Judgement Number | 15LY00173 |
| Date | 22 octobre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031427080 |
| Counsel | SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER AVOCAT AU CONSEIL-ETAT ET À LA COUR DE CASSATION |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision de Réseau Ferré de France (RFF) de procéder à la vente, au profit des communautés de communes de Barrès-Coiron et de Privas Rhône et Vallées, de l'emprise ferroviaire de la section de la ligne Privas-Le-Pouzin située entre les points kilométriques 640,962 et 658,900.
Par un jugement n° 1102208 du 27 novembre 2012, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé cette décision, a enjoint à RFF, à défaut d'avoir obtenu leur résolution amiable, de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité des actes de vente de cette emprise ferroviaire, signés le 4 mai 2009 avec lesdites communautés de communes, ce dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un arrêt n° 13LY00266 du 9 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement.
Procédure devant la cour :
Par courrier du 10 juillet 2014, la FNAUT a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ce jugement.
Par une ordonnance du 12 janvier 2015, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 novembre 2012, confirmé par l'arrêt de la cour du 9 janvier 2014.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2015, SNCF Réseau, anciennement RFF, indique que le jugement du tribunal administratif de Lyon est en cours d'exécution.
Il soutient qu'il a engagé un processus amiable de résolution des deux ventes litigieuses avec les communautés de communes concernées, avec en parallèle la reprise de nouveaux actes de cession ; qu'il tiendra informé la cour de la signature de ces actes.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2015, la FNAUT demande à la cour de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de ce jugement, la liquidation de l'astreinte à hauteur de 50 euros par jour depuis le 3 mars 2013 et le prononcé d'une astreinte définitive de 200 euros par jour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
Il soutient que RFF n'a pas exécuté ledit jugement ; que RFF n'affirme pas, ni ne justifie, avoir obtenu la résolution amiable des contrats ni n'avoir saisi le juge du contrat ; que RFF n'a pas...
Procédure contentieuse antérieure :
La Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision de Réseau Ferré de France (RFF) de procéder à la vente, au profit des communautés de communes de Barrès-Coiron et de Privas Rhône et Vallées, de l'emprise ferroviaire de la section de la ligne Privas-Le-Pouzin située entre les points kilométriques 640,962 et 658,900.
Par un jugement n° 1102208 du 27 novembre 2012, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé cette décision, a enjoint à RFF, à défaut d'avoir obtenu leur résolution amiable, de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité des actes de vente de cette emprise ferroviaire, signés le 4 mai 2009 avec lesdites communautés de communes, ce dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un arrêt n° 13LY00266 du 9 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement.
Procédure devant la cour :
Par courrier du 10 juillet 2014, la FNAUT a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ce jugement.
Par une ordonnance du 12 janvier 2015, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 novembre 2012, confirmé par l'arrêt de la cour du 9 janvier 2014.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2015, SNCF Réseau, anciennement RFF, indique que le jugement du tribunal administratif de Lyon est en cours d'exécution.
Il soutient qu'il a engagé un processus amiable de résolution des deux ventes litigieuses avec les communautés de communes concernées, avec en parallèle la reprise de nouveaux actes de cession ; qu'il tiendra informé la cour de la signature de ces actes.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2015, la FNAUT demande à la cour de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de ce jugement, la liquidation de l'astreinte à hauteur de 50 euros par jour depuis le 3 mars 2013 et le prononcé d'une astreinte définitive de 200 euros par jour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
Il soutient que RFF n'a pas exécuté ledit jugement ; que RFF n'affirme pas, ni ne justifie, avoir obtenu la résolution amiable des contrats ni n'avoir saisi le juge du contrat ; que RFF n'a pas...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI