CAA de LYON, 6ème chambre, 30/01/2020, 18LY01018, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POMMIER |
| Record Number | CETATEXT000041548444 |
| Judgement Number | 18LY01018 |
| Date | 30 janvier 2020 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui payer une indemnité totale de 139 437,65 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention qu'elle a subie le 23 mars 2015 dans cet établissement public de santé et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a demandé dans la même instance au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui payer une indemnité de 63 926,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2016, en remboursement de ses débours et une somme de 1 047 euros au titre du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à la charge de ce centre hospitalier les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1600428 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier universitaire de Dijon à payer à Mme A... une indemnité de 37 217,20 euros et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF une indemnité de 63 926,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2016, une somme de 1 055 euros au titre du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon les frais de l'expertise ordonnée le 4 juin 2015 par le juge des référés de ce tribunal et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande et des conclusions présentées par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mars 2018 et le 2 avril 2019, Mme B... A..., représentée par Me Barberousse, avocat, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1600428 du 28 décembre 2017 en ce que le tribunal administratif de Dijon a limité à la somme de 37 217,20 euros le montant de l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le centre hospitalier universitaire de Dijon en réparation des préjudices qu'elle a subis ;
2°) de porter à la somme de 139 437,65 euros le montant de l'indemnité totale due par le centre hospitalier universitaire de Dijon ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon les frais de l'expertise ordonnée le 4 juin 2015 par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- s'agissant des préjudices patrimoniaux, elle a droit :
à la somme de 10 000 euros au titre de dépenses de santé futures correspondant à la prise à vie, non remboursée par l'assurance maladie, de vitamine B12, de vitamines liposolubles, de zinc et de sélénium ;
à la somme de 800 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, sa mère ayant dû prendre cinq jours de congé les 14, 27, 28, 29 et 30 avril 2015 pour se rendre à son chevet alors qu'elle était hospitalisée à Lyon puis pour mettre en place à...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui payer une indemnité totale de 139 437,65 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention qu'elle a subie le 23 mars 2015 dans cet établissement public de santé et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a demandé dans la même instance au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui payer une indemnité de 63 926,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2016, en remboursement de ses débours et une somme de 1 047 euros au titre du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à la charge de ce centre hospitalier les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1600428 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier universitaire de Dijon à payer à Mme A... une indemnité de 37 217,20 euros et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF une indemnité de 63 926,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2016, une somme de 1 055 euros au titre du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon les frais de l'expertise ordonnée le 4 juin 2015 par le juge des référés de ce tribunal et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande et des conclusions présentées par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mars 2018 et le 2 avril 2019, Mme B... A..., représentée par Me Barberousse, avocat, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1600428 du 28 décembre 2017 en ce que le tribunal administratif de Dijon a limité à la somme de 37 217,20 euros le montant de l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le centre hospitalier universitaire de Dijon en réparation des préjudices qu'elle a subis ;
2°) de porter à la somme de 139 437,65 euros le montant de l'indemnité totale due par le centre hospitalier universitaire de Dijon ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon les frais de l'expertise ordonnée le 4 juin 2015 par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- s'agissant des préjudices patrimoniaux, elle a droit :
à la somme de 10 000 euros au titre de dépenses de santé futures correspondant à la prise à vie, non remboursée par l'assurance maladie, de vitamine B12, de vitamines liposolubles, de zinc et de sélénium ;
à la somme de 800 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, sa mère ayant dû prendre cinq jours de congé les 14, 27, 28, 29 et 30 avril 2015 pour se rendre à son chevet alors qu'elle était hospitalisée à Lyon puis pour mettre en place à...
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