CAA de MARSEILLE, , 17/09/2019, 19MA04171, Inédit au recueil Lebon
| Date | 17 septembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039127646 |
| Judgement Number | 19MA04171 |
| Counsel | JAIDANE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Sous le n° 1800673, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision, née le 12 octobre 2017, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige.
Sous le n° 1804877, il a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 2 mai 2018 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a explicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige.
Par un jugement n° 1800673 et 1804877 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nice, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2019 sous le n° 19MA04171, M. C... B..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 11 avril 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 mai 2018 ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige.
Il soutient que :
- le jugement et les décisions attaqués sont insuffisamment motivés ;
- contrairement à ce qu'a retenu le préfet, il possède en France les seuls membres de sa famille proche qui y résident régulièrement ;
- depuis plus de sept ans qu'il réside en France, il a tissé un réseau de relations personnelles important et a accompli d'importants efforts d'intégration, notamment en matière professionnelle ;
- les décisions attaquées ont donc méconnu son droit à mener une vie privée et familiale normale qui est caractérisée par des liens suffisamment anciens, stables et intenses ;
- eu égard à sa situation, le préfet a entaché son refus de régulariser sa...
Procédure contentieuse antérieure
Sous le n° 1800673, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision, née le 12 octobre 2017, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige.
Sous le n° 1804877, il a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 2 mai 2018 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a explicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige.
Par un jugement n° 1800673 et 1804877 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nice, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2019 sous le n° 19MA04171, M. C... B..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 11 avril 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 mai 2018 ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige.
Il soutient que :
- le jugement et les décisions attaqués sont insuffisamment motivés ;
- contrairement à ce qu'a retenu le préfet, il possède en France les seuls membres de sa famille proche qui y résident régulièrement ;
- depuis plus de sept ans qu'il réside en France, il a tissé un réseau de relations personnelles important et a accompli d'importants efforts d'intégration, notamment en matière professionnelle ;
- les décisions attaquées ont donc méconnu son droit à mener une vie privée et familiale normale qui est caractérisée par des liens suffisamment anciens, stables et intenses ;
- eu égard à sa situation, le préfet a entaché son refus de régulariser sa...
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