CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 22/03/2018, 16MA02278, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 16MA02278 |
| Date | 22 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036739628 |
| Counsel | MAIRIN PHILIPPE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née du silence conservé par le maire de la commune d'Arles sur sa demande du 17 septembre 2013 tendant à ce qu'il utilise son pouvoir de police en vue de constater une infraction aux règles d'urbanisme.
Par un jugement n° 1400292 du 31 mars 2016 le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision implicite en tant que ce refus concernait les travaux d'extension réalisés dans le prolongement de l'habitation de M. E... ainsi que la piscine aménagée sur sa propriété.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2016 et le 16 février 2017 M. C... E..., représenté par Me D... demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision implicite de rejet en cause en tant que le refus concernait les travaux d'extension réalisés dans le prolongement de son habitation et la piscine aménagée qu'il a réalisée sur sa propriété ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Marseille, dans cette même mesure ;
3°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a intérêt à agir ;
- les travaux d'extension réalisés dans le prolongement de l'habitation ont été réalisés sur un bâtiment existant et conformément à un arrêté de non opposition à travaux ;
- les travaux de la piscine sont prescrits.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2016, Mme A... conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'incident, à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté son recours dirigé contre le courrier du 17 septembre 2013 pour irrecevabilité ; elle demande également qu'il soit enjoint au maire d'Arles de faire dresser un procès-verbal à l'encontre de M. E... à fin de faire cesser des troubles sur le chemin communal du Carnage et à ce que soit mise à la charge de M. E... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de M. E... ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;
- le courrier du 17 septembre 2013 lui fait grief.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Josset,
- et les conclusions de M. Gonneau, rapporteur public.
...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née du silence conservé par le maire de la commune d'Arles sur sa demande du 17 septembre 2013 tendant à ce qu'il utilise son pouvoir de police en vue de constater une infraction aux règles d'urbanisme.
Par un jugement n° 1400292 du 31 mars 2016 le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision implicite en tant que ce refus concernait les travaux d'extension réalisés dans le prolongement de l'habitation de M. E... ainsi que la piscine aménagée sur sa propriété.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2016 et le 16 février 2017 M. C... E..., représenté par Me D... demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision implicite de rejet en cause en tant que le refus concernait les travaux d'extension réalisés dans le prolongement de son habitation et la piscine aménagée qu'il a réalisée sur sa propriété ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Marseille, dans cette même mesure ;
3°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a intérêt à agir ;
- les travaux d'extension réalisés dans le prolongement de l'habitation ont été réalisés sur un bâtiment existant et conformément à un arrêté de non opposition à travaux ;
- les travaux de la piscine sont prescrits.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2016, Mme A... conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'incident, à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté son recours dirigé contre le courrier du 17 septembre 2013 pour irrecevabilité ; elle demande également qu'il soit enjoint au maire d'Arles de faire dresser un procès-verbal à l'encontre de M. E... à fin de faire cesser des troubles sur le chemin communal du Carnage et à ce que soit mise à la charge de M. E... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de M. E... ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;
- le courrier du 17 septembre 2013 lui fait grief.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Josset,
- et les conclusions de M. Gonneau, rapporteur public.
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI