CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 05/07/2018, 16MA00148, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 16MA00148 |
| Record Number | CETATEXT000037274518 |
| Date | 05 juillet 2018 |
| Counsel | VASSEROT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... et Josiane B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du maire de Martigues du 12 novembre 2013 refusant de raccorder leur habitation au réseau d'électricité et de condamner la commune de Martigues à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi ;
Par un jugement n° 1400172 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2016, M. A... B...et Mme E...D...épouse B..., représentés par Me F..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 novembre 2015 ;
2°) d'annuler la décision précitée ;
3°) de condamner la commune de Martigues à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Martigues la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale ;
- elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi ;
- elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'ils ont seulement sollicité leur branchement provisoire dans l'attente de la régularisation de leur construction dans le cadre d'un parc résidentiel de loisirs dont la réalisation est en négociation ;
- cette décision leur a causé un préjudice moral en les plaçant dans une situation de précarité ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2017, la commune de Martigues conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête d'appel qui ne comporte pas de moyen d'appel est irrecevable sur le fondement de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- la demande indemnitaire est irrecevable, faute pour les requérants d'avoir lié le contentieux en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... et Josiane B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du maire de Martigues du 12 novembre 2013 refusant de raccorder leur habitation au réseau d'électricité et de condamner la commune de Martigues à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi ;
Par un jugement n° 1400172 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2016, M. A... B...et Mme E...D...épouse B..., représentés par Me F..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 novembre 2015 ;
2°) d'annuler la décision précitée ;
3°) de condamner la commune de Martigues à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Martigues la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale ;
- elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi ;
- elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'ils ont seulement sollicité leur branchement provisoire dans l'attente de la régularisation de leur construction dans le cadre d'un parc résidentiel de loisirs dont la réalisation est en négociation ;
- cette décision leur a causé un préjudice moral en les plaçant dans une situation de précarité ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2017, la commune de Martigues conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête d'appel qui ne comporte pas de moyen d'appel est irrecevable sur le fondement de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- la demande indemnitaire est irrecevable, faute pour les requérants d'avoir lié le contentieux en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-...
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