CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 31/01/2019, 17MA02143, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 17MA02143 |
| Record Number | CETATEXT000038130918 |
| Date | 31 janvier 2019 |
| Counsel | BOULISSET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a refusé de faire droit à sa demande du 10 mars 2015 tendant à l'abrogation du document d'urbanisme de la commune de Saint-Victoret en tant qu'il classe la parcelle cadastrée AH n° 353 en zone 1NA et y institue un emplacement réservé.
Par un jugement n° 1504278 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mai 2017 et le 9 juillet 2018, M. C..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1504278 du 30 mars 2017 ;
2°) d'annuler la décision implicite du 10 mars 2015 rejetant sa demande ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Victoret de procéder au classement de la parcelle section AH n° 353 en zone U et de supprimer l'emplacement réservé n° 47 l'affectant, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de condamner la commune de Saint-Victoret à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le classement en zone 1NA de la parcelle AH n° 353 lui appartenant n'est plus justifié en raison de l'urbanisation de la zone dans laquelle elle se trouve et un classement en zone U s'imposait ;
- le maintien de l'emplacement réservé n° 47 au profit de la commune sur cette parcelle n'est plus justifié et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2018, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et Associés, demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête d'appel ;
2°) de condamner M. C... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Silvy, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant M. C..., et de Me A..., de la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et Associés, représentant la métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Saint-Victoret.
Considérant ce qui suit :
1. Par courrier du 10 mars 2015, reçu le 12 mars 2015, M. C... a demandé au maire de Saint-Victoret de procéder à l'abrogation du plan d'occupation des sols de la commune, en tant, d'une part, qu'il a illégalement classé en zone NA la parcelle cadastrée section AH n° 353 dont il est propriétaire et d'autre part, qu'il institue un emplacement réservé n° 47 pour la réalisation d'un équipement socio-éducatif sur cette même parcelle. L'autorité compétente, en conservant deux mois le silence sur cette demande, l'a implicitement rejetée. M. C... relève appel du jugement du 30 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite et à l'annulation partielle de ce document d'urbanisme.
...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a refusé de faire droit à sa demande du 10 mars 2015 tendant à l'abrogation du document d'urbanisme de la commune de Saint-Victoret en tant qu'il classe la parcelle cadastrée AH n° 353 en zone 1NA et y institue un emplacement réservé.
Par un jugement n° 1504278 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mai 2017 et le 9 juillet 2018, M. C..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1504278 du 30 mars 2017 ;
2°) d'annuler la décision implicite du 10 mars 2015 rejetant sa demande ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Victoret de procéder au classement de la parcelle section AH n° 353 en zone U et de supprimer l'emplacement réservé n° 47 l'affectant, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de condamner la commune de Saint-Victoret à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le classement en zone 1NA de la parcelle AH n° 353 lui appartenant n'est plus justifié en raison de l'urbanisation de la zone dans laquelle elle se trouve et un classement en zone U s'imposait ;
- le maintien de l'emplacement réservé n° 47 au profit de la commune sur cette parcelle n'est plus justifié et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2018, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et Associés, demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête d'appel ;
2°) de condamner M. C... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Silvy, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant M. C..., et de Me A..., de la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et Associés, représentant la métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Saint-Victoret.
Considérant ce qui suit :
1. Par courrier du 10 mars 2015, reçu le 12 mars 2015, M. C... a demandé au maire de Saint-Victoret de procéder à l'abrogation du plan d'occupation des sols de la commune, en tant, d'une part, qu'il a illégalement classé en zone NA la parcelle cadastrée section AH n° 353 dont il est propriétaire et d'autre part, qu'il institue un emplacement réservé n° 47 pour la réalisation d'un équipement socio-éducatif sur cette même parcelle. L'autorité compétente, en conservant deux mois le silence sur cette demande, l'a implicitement rejetée. M. C... relève appel du jugement du 30 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite et à l'annulation partielle de ce document d'urbanisme.
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