CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26/09/2019, 17MA02571, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Date | 26 septembre 2019 |
| Judgement Number | 17MA02571 |
| Record Number | CETATEXT000039184389 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Cap Sud Exploitation a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 juin 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var s'est opposé à sa déclaration préalable.
Par un jugement n° 1403506 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2017, la société Cap Sud Exploitation, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 avril 2017 ;
2°) d'annuler la décision du 11 juin 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var s'est opposé à sa déclaration préalable ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société soutient que :
- le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu'une partie de la construction était irrégulière et que la décision ne pouvait être accordée au regard des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ;
- le tribunal a commis une erreur de droit concernant le moyen tiré de l'illégalité du retrait de la décision de non opposition tacite.
Le ministre de la cohésion des territoires a produit un mémoire en défense le 5 février 2018 par lequel il conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Le mémoire présenté par la société Cap Sud Exploitation le 2 juillet 2019, après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de Mme Gougot, rapporteur public,
- et les observations de Me A... de la SCP d'avocats CGCB et associés, pour la société Cap Sud Exploitation.
Vu la note en délibéré produite le 24 septembre 2019 par la société Cap Sud Exploitation.
Considérant ce qui suit :
1. La société Cap Sud Exploitation relève appel du jugement du 20 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var s'est opposé à sa déclaration préalable.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme alors applicable : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Cap Sud Exploitation a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 juin 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var s'est opposé à sa déclaration préalable.
Par un jugement n° 1403506 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2017, la société Cap Sud Exploitation, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 avril 2017 ;
2°) d'annuler la décision du 11 juin 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var s'est opposé à sa déclaration préalable ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société soutient que :
- le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu'une partie de la construction était irrégulière et que la décision ne pouvait être accordée au regard des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ;
- le tribunal a commis une erreur de droit concernant le moyen tiré de l'illégalité du retrait de la décision de non opposition tacite.
Le ministre de la cohésion des territoires a produit un mémoire en défense le 5 février 2018 par lequel il conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Le mémoire présenté par la société Cap Sud Exploitation le 2 juillet 2019, après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de Mme Gougot, rapporteur public,
- et les observations de Me A... de la SCP d'avocats CGCB et associés, pour la société Cap Sud Exploitation.
Vu la note en délibéré produite le 24 septembre 2019 par la société Cap Sud Exploitation.
Considérant ce qui suit :
1. La société Cap Sud Exploitation relève appel du jugement du 20 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var s'est opposé à sa déclaration préalable.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme alors applicable : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local...
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