CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14/02/2020, 18MA04576, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMLINGER |
| Judgement Number | 18MA04576 |
| Record Number | CETATEXT000041626582 |
| Date | 14 février 2020 |
| Counsel | SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Cannes du 12 juillet 2016 portant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire.
Par un jugement n° 1603784 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2018, M. C... D..., représenté par le cabinet AdDEN avocats, agissant par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 2018 ;
2°) d'enjoindre au maire de Cannes de statuer après une nouvelle instruction sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- la décision de sursis à statuer n'est pas suffisamment motivée ;
- l'état d'avancement du plan local d'urbanisme n'était pas suffisant pour opposer un sursis à statuer ;
- le projet n'est pas susceptible de compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme ;
- la commune a commis une erreur de droit dès lors qu'il bénéficiait d'un certificat d'urbanisme cristallisant les règles applicables et que l'état d'avancement du plan local d'urbanisme n'était pas suffisant à la date de délivrance de ce certificat.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2019, la commune de Cannes, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le jugement est suffisamment motivé ;
- les moyens ne sont pas fondés.
Le mémoire présenté par M. D..., le 17 janvier 2020, après clôture de l'instruction intervenue le 7 janvier 2020, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de Mme Gougot, rapporteur public,
- et les observations de Me F... du cabinet AdDEN avocats représentant M. D... et de Me B... pour la commune de Cannes.
Une note en délibéré a...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Cannes du 12 juillet 2016 portant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire.
Par un jugement n° 1603784 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2018, M. C... D..., représenté par le cabinet AdDEN avocats, agissant par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 2018 ;
2°) d'enjoindre au maire de Cannes de statuer après une nouvelle instruction sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- la décision de sursis à statuer n'est pas suffisamment motivée ;
- l'état d'avancement du plan local d'urbanisme n'était pas suffisant pour opposer un sursis à statuer ;
- le projet n'est pas susceptible de compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme ;
- la commune a commis une erreur de droit dès lors qu'il bénéficiait d'un certificat d'urbanisme cristallisant les règles applicables et que l'état d'avancement du plan local d'urbanisme n'était pas suffisant à la date de délivrance de ce certificat.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2019, la commune de Cannes, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le jugement est suffisamment motivé ;
- les moyens ne sont pas fondés.
Le mémoire présenté par M. D..., le 17 janvier 2020, après clôture de l'instruction intervenue le 7 janvier 2020, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de Mme Gougot, rapporteur public,
- et les observations de Me F... du cabinet AdDEN avocats représentant M. D... et de Me B... pour la commune de Cannes.
Une note en délibéré a...
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