CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 02/07/2020, 19MA05614, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 19MA05614 |
| Date | 02 juillet 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042092654 |
| Counsel | GESICA CARCASSONNE FERES & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le maire de Puivert a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola et un mur de clôture.
Par un jugement n° 1403900 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté contesté en tant que le maire de Puivert a refusé de délivrer à M. C... un permis de construire un mur de clôture et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2016, la commune de Puivert, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 octobre 2016 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 16 juin 2014 en tant qu'il refuse la délivrance d'une autorisation portant sur la réalisation d'un mur de clôture ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. C... ;
3°) de mettre à la charge de M. C... le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le projet de construction de M. C... a été pris en méconnaissance des articles ULe 6, ULe 7, ULe 12 et ULe 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ;
- le mur, qui a une hauteur supérieure à 2 mètres, est soumis à autorisation en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme.
La requête a été communiquée à M. C... qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un arrêt n° 16MA04655 du 20 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 7 octobre 2016 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé l'arrêté du 16 juin 2014 en tant que le maire de Puivert a refusé de délivrer à M. C... un permis de construire un mur de clôture et rejeté le surplus de la demande.
Par une décision n° 421644 du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la Cour du 20 avril 2018 et lui a renvoyé l'affaire.
Par un courrier du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a informé les parties de la reprise d'instance après cassation.
Par un mémoire en défense après cassation, enregistré le 5 février 2020, M. C..., agissant par la SELARL Gilles Vaissière, sollicite de la Cour le rejet de la requête et la mise à la charge de la commune de Puivert de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le mur, implanté en limite de propriété en remplacement d'une clôture en bois préexistante...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le maire de Puivert a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola et un mur de clôture.
Par un jugement n° 1403900 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté contesté en tant que le maire de Puivert a refusé de délivrer à M. C... un permis de construire un mur de clôture et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2016, la commune de Puivert, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 octobre 2016 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 16 juin 2014 en tant qu'il refuse la délivrance d'une autorisation portant sur la réalisation d'un mur de clôture ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. C... ;
3°) de mettre à la charge de M. C... le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le projet de construction de M. C... a été pris en méconnaissance des articles ULe 6, ULe 7, ULe 12 et ULe 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ;
- le mur, qui a une hauteur supérieure à 2 mètres, est soumis à autorisation en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme.
La requête a été communiquée à M. C... qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un arrêt n° 16MA04655 du 20 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 7 octobre 2016 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé l'arrêté du 16 juin 2014 en tant que le maire de Puivert a refusé de délivrer à M. C... un permis de construire un mur de clôture et rejeté le surplus de la demande.
Par une décision n° 421644 du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la Cour du 20 avril 2018 et lui a renvoyé l'affaire.
Par un courrier du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a informé les parties de la reprise d'instance après cassation.
Par un mémoire en défense après cassation, enregistré le 5 février 2020, M. C..., agissant par la SELARL Gilles Vaissière, sollicite de la Cour le rejet de la requête et la mise à la charge de la commune de Puivert de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le mur, implanté en limite de propriété en remplacement d'une clôture en bois préexistante...
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