CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/02/2021, 19MA00365, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 19MA00365 |
| Record Number | CETATEXT000043161342 |
| Date | 18 février 2021 |
| Counsel | SUZAN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL SEC Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le maire de Saint-Etienne-du-Grès lui a demandé de produire des pièces complémentaires pour son dossier de déclaration préalable et l'a informée de la prorogation du délai d'instruction.
Par un jugement n° 1607570 du 26 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 janvier, 7 juin, 14 juin, 24 juin et 2 septembre 2019, la commune de Saint-Etienne-du-Grès, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 novembre 2018 ;
2°) de rejeter la requête présentée par la SARL SEC Immobilier devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de la SARL SEC Immobilier la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que :
- le dossier de déclaration préalable portait sur un projet d'aménagement et les dispositions des articles R. 441-9 et suivants du code de l'urbanisme étaient applicables ;
- elle pouvait exiger du pétitionnaire la production d'un plan faisant apparaitre les modalités d'accès ainsi que les précisions sur la surface des lots ;
- la demande de pièces était motivée.
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 avril, 3 juillet et 2 août 2019, la SARL SEC Immobilier, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Etienne-du-Grès la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens d'appel sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Baizet, premier conseiller.
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public,
- et les observations de Me B... représentant la commune de Saint-Etienne-du-Grès et de Me C... substituant Me A..., représentant la SARL SEC Immobilier.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Saint-Etienne-du-Grès relève appel du jugement du 26 novembre 2018 par...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL SEC Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le maire de Saint-Etienne-du-Grès lui a demandé de produire des pièces complémentaires pour son dossier de déclaration préalable et l'a informée de la prorogation du délai d'instruction.
Par un jugement n° 1607570 du 26 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 janvier, 7 juin, 14 juin, 24 juin et 2 septembre 2019, la commune de Saint-Etienne-du-Grès, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 novembre 2018 ;
2°) de rejeter la requête présentée par la SARL SEC Immobilier devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de la SARL SEC Immobilier la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que :
- le dossier de déclaration préalable portait sur un projet d'aménagement et les dispositions des articles R. 441-9 et suivants du code de l'urbanisme étaient applicables ;
- elle pouvait exiger du pétitionnaire la production d'un plan faisant apparaitre les modalités d'accès ainsi que les précisions sur la surface des lots ;
- la demande de pièces était motivée.
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 avril, 3 juillet et 2 août 2019, la SARL SEC Immobilier, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Etienne-du-Grès la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens d'appel sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Baizet, premier conseiller.
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public,
- et les observations de Me B... représentant la commune de Saint-Etienne-du-Grès et de Me C... substituant Me A..., représentant la SARL SEC Immobilier.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Saint-Etienne-du-Grès relève appel du jugement du 26 novembre 2018 par...
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