CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/02/2021, 20MA00999, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 20MA00999 |
| Record Number | CETATEXT000043161438 |
| Date | 18 février 2021 |
| Counsel | BONNET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part d'annuler la décision du 26 septembre 2016 par laquelle le maire de Cabriès a porté à cinq mois le délai d'instruction de sa demande de permis de construire et d'autre part d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2017 par lequel le maire de Cabriès a refusé de lui délivrer un permis de construire.
Par un jugement n° 1700245-1701374 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 février 2020, 4 et 5 janvier 2021, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 janvier 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2017 par lequel le maire de Cabriès a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- aucune autorisation de défrichement n'était nécessaire ;
- le refus était prématuré dès lors que le délai d'instruction n'était pas expiré et le maire ne pouvait lui opposer l'incomplétude de la demande ;
- la demande est aujourd'hui régularisée et régularisable, et le refus est privé de base légale ; en outre refuser la régularisation de son dossier méconnaitrait les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le motif de refus tiré du risque incendie est infondé ;
- un permis de construire tacite est né le 19 décembre 2016.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2020, la commune de Cabriès, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune critique du jugement ;
- les moyens sont infondés ;
- le projet aurait pu être rejeté sur le fondement de l'article UC 11 du règlement du plan d'occupation des sols et elle aurait pu opposer un sursis à statuer sur la demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public,
- et les observations de Me C... représentant M. A... et de Me E... de la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède représentant la commune de Cabriès.
Une note en délibéré a été présentée pour M. A... le 4 février 2021.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... relève appel du jugement du 9 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2016 par laquelle le maire de Cabriès a porté à cinq mois le délai d'instruction de sa demande de permis de construire et de l'arrêté du 9 janvier 2017 par...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part d'annuler la décision du 26 septembre 2016 par laquelle le maire de Cabriès a porté à cinq mois le délai d'instruction de sa demande de permis de construire et d'autre part d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2017 par lequel le maire de Cabriès a refusé de lui délivrer un permis de construire.
Par un jugement n° 1700245-1701374 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 février 2020, 4 et 5 janvier 2021, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 janvier 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2017 par lequel le maire de Cabriès a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- aucune autorisation de défrichement n'était nécessaire ;
- le refus était prématuré dès lors que le délai d'instruction n'était pas expiré et le maire ne pouvait lui opposer l'incomplétude de la demande ;
- la demande est aujourd'hui régularisée et régularisable, et le refus est privé de base légale ; en outre refuser la régularisation de son dossier méconnaitrait les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le motif de refus tiré du risque incendie est infondé ;
- un permis de construire tacite est né le 19 décembre 2016.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2020, la commune de Cabriès, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune critique du jugement ;
- les moyens sont infondés ;
- le projet aurait pu être rejeté sur le fondement de l'article UC 11 du règlement du plan d'occupation des sols et elle aurait pu opposer un sursis à statuer sur la demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public,
- et les observations de Me C... représentant M. A... et de Me E... de la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède représentant la commune de Cabriès.
Une note en délibéré a été présentée pour M. A... le 4 février 2021.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... relève appel du jugement du 9 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2016 par laquelle le maire de Cabriès a porté à cinq mois le délai d'instruction de sa demande de permis de construire et de l'arrêté du 9 janvier 2017 par...
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