CAA de MARSEILLE, , 20/07/2018, 17MA05009, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000037274613 |
| Judgement Number | 17MA05009 |
| Date | 20 juillet 2018 |
| Counsel | CASADEI-JUNG |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2014 par lequel le préfet du Var a rejeté de plein droit la demande d'autorisation de défrichement, sur une superficie de 700 m², de sa parcelle cadastrée C 335, au lieu-dit Saint-Didier, à Comps-sur-Artuby, et d'enjoindre au préfet du Var de statuer à nouveau sur sa demande de défrichement dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1403961 du 27 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 17MA05009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2017, M. A... B..., représenté par la SELARL Casadei-Jung, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2017 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2014 du préfet du Var ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le plan d'occupation des sols (POS) communal adopté par délibération du 26 mai 1995 a été partiellement annulé ;
- les dispositions réglementaires de la zone NB susceptibles d'avoir prescrit une servitude d'espace boisé classé (EBC) sont dès lors censées n'avoir jamais existé ;
- c'est à tort que le tribunal a considéré que seule une révision du document d'urbanisme, au sens de l'article L 123-13 du code de l'urbanisme, aurait pu entraîner la suppression de l'EBC ;
- Le préfet du Var a commis une erreur de droit et de fait en rejetant, sans instruction préalable, la demande de défrichement dont il était saisi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B...relève appel du jugement du 27 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2014 par lequel le préfet du Var a rejeté de plein droit sa demande d'autorisation de défrichement et à ce que le tribunal enjoigne au préfet du Var de statuer à nouveau sur sa demande.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les (...) présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2014 par lequel le préfet du Var a rejeté de plein droit la demande d'autorisation de défrichement, sur une superficie de 700 m², de sa parcelle cadastrée C 335, au lieu-dit Saint-Didier, à Comps-sur-Artuby, et d'enjoindre au préfet du Var de statuer à nouveau sur sa demande de défrichement dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1403961 du 27 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 17MA05009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2017, M. A... B..., représenté par la SELARL Casadei-Jung, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2017 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2014 du préfet du Var ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le plan d'occupation des sols (POS) communal adopté par délibération du 26 mai 1995 a été partiellement annulé ;
- les dispositions réglementaires de la zone NB susceptibles d'avoir prescrit une servitude d'espace boisé classé (EBC) sont dès lors censées n'avoir jamais existé ;
- c'est à tort que le tribunal a considéré que seule une révision du document d'urbanisme, au sens de l'article L 123-13 du code de l'urbanisme, aurait pu entraîner la suppression de l'EBC ;
- Le préfet du Var a commis une erreur de droit et de fait en rejetant, sans instruction préalable, la demande de défrichement dont il était saisi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B...relève appel du jugement du 27 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2014 par lequel le préfet du Var a rejeté de plein droit sa demande d'autorisation de défrichement et à ce que le tribunal enjoigne au préfet du Var de statuer à nouveau sur sa demande.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les (...) présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter...
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