CAA de MARSEILLE, , 28/01/2020, 19MA04943, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000041548831 |
| Judgement Number | 19MA04943 |
| Date | 28 janvier 2020 |
| Counsel | MURAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.
Par un jugement n° 1901509 du 7 juin 2019, tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019 sous le n° 19MA04943, M. B... C..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 juin 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté du préfet de l'Hérault ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le mettre, dans l'attente, en possession d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.
Il soutient que :
- le refus de séjour a été pris sans examen sérieux de sa situation ;
- il est présent en France depuis plus de dix ans, puisqu'il y est entré en 2003 et justifie d'une présence habituelle sur le territoire depuis le 6 mai 2009, date de sa première demande de titre de séjour ; le préfet devait donc saisir la commission du titre de séjour ;
- il est établi en France depuis plus de quinze ans où il vit avec son épouse de nationalité française, mère de deux enfants dont il s'occupe en participant à leur entretien et leur éducation ; il possède en outre la majeure partie de sa famille en France ; en refusant d'admettre que l'arrêté contesté porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale, le tribunal a commis une erreur d'appréciation ;
- eu égard à sa situation, l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour...
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.
Par un jugement n° 1901509 du 7 juin 2019, tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019 sous le n° 19MA04943, M. B... C..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 juin 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté du préfet de l'Hérault ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le mettre, dans l'attente, en possession d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.
Il soutient que :
- le refus de séjour a été pris sans examen sérieux de sa situation ;
- il est présent en France depuis plus de dix ans, puisqu'il y est entré en 2003 et justifie d'une présence habituelle sur le territoire depuis le 6 mai 2009, date de sa première demande de titre de séjour ; le préfet devait donc saisir la commission du titre de séjour ;
- il est établi en France depuis plus de quinze ans où il vit avec son épouse de nationalité française, mère de deux enfants dont il s'occupe en participant à leur entretien et leur éducation ; il possède en outre la majeure partie de sa famille en France ; en refusant d'admettre que l'arrêté contesté porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale, le tribunal a commis une erreur d'appréciation ;
- eu égard à sa situation, l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour...
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