CAA de MARSEILLE, , 28/02/2019, 19MA00870, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 19MA00870 |
| Record Number | CETATEXT000038191202 |
| Date | 28 février 2019 |
| Counsel | SELARL ACCESSIT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de refus, qu'il estime lui avoir été révélée par un courrier du 2 octobre 2014, opposée par le préfet de l'Hérault à sa demande de titre de séjour.
Par une ordonnance n° 1804355 du 28 janvier 2019, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 21 février 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;
3°) de faire injonction au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai de quatre mois en le munissant d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité, le motif d'irrecevabilité retenu ayant été relevé d'office sans qu'ait été observée la formalité prescrite par l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;
- sa demande ne saurait être jugée tardive dès lors que le courrier du 2 octobre 2014 ne comporte pas l'indication des voies et délais de recours et qu'il n'est pas demeuré depuis lors inactif, multipliant au contraire les relances et contestations ;
- la décision contestée le maintient dans une situation de précarité, porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et constitue une entrave à l'ensemble de ses droits ;
- le classement sans suite de sa demande est illégitime et s'analyse comme un refus de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... relève appel de l'ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier du 28 janvier 2019 qui, faisant application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande d'annulation de la décision implicite de refus, révélée selon lui par un courrier du 2 octobre 2014, opposée par le préfet de l'Hérault à sa demande de titre de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de refus, qu'il estime lui avoir été révélée par un courrier du 2 octobre 2014, opposée par le préfet de l'Hérault à sa demande de titre de séjour.
Par une ordonnance n° 1804355 du 28 janvier 2019, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 21 février 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;
3°) de faire injonction au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai de quatre mois en le munissant d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité, le motif d'irrecevabilité retenu ayant été relevé d'office sans qu'ait été observée la formalité prescrite par l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;
- sa demande ne saurait être jugée tardive dès lors que le courrier du 2 octobre 2014 ne comporte pas l'indication des voies et délais de recours et qu'il n'est pas demeuré depuis lors inactif, multipliant au contraire les relances et contestations ;
- la décision contestée le maintient dans une situation de précarité, porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et constitue une entrave à l'ensemble de ses droits ;
- le classement sans suite de sa demande est illégitime et s'analyse comme un refus de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... relève appel de l'ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier du 28 janvier 2019 qui, faisant application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande d'annulation de la décision implicite de refus, révélée selon lui par un courrier du 2 octobre 2014, opposée par le préfet de l'Hérault à sa demande de titre de...
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