CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 11/04/2019, 17MA00503, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VANHULLEBUS |
| Judgement Number | 17MA00503 |
| Record Number | CETATEXT000038420325 |
| Date | 11 avril 2019 |
| Counsel | SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La compagnie Mutuelle du Mans Assurances (MMA), Mme A...F..., épouseG..., et M. B...G..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, aux droits de laquelle est venue la métropole Aix-Marseille-Provence, à verser la somme de 2 292 euros à M. et Mme G...et celle de 10 949,03 euros à la compagnie MMA en réparation des dommages ayant affecté un navire amarré dans le bassin Bérouard du port de plaisance de La Ciotat les 4 et 5 mai 2010.
Par un jugement n° 1401049 du 21 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2017, la compagnie MMA et M. et Mme G..., représentés par la SCP Bernard - Hugues - Jeannin - Petit-Schmitter, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2016 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à verser la somme de 10 949,03 euros à la compagnie MMA et celle de 2 292 euros à M. et MmeG... ;
3°) de mettre à la charge de métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité de la métropole est engagée du fait d'un défaut d'entretien normal et d'un vice de conception de l'ouvrage ;
- ils n'ont commis aucune faute exonératoire ;
- la métropole a commis une faute contractuelle ;
- celle-ci revêt le caractère d'une faute lourde de nature à faire échec à toute clause exonératoire de responsabilité ;
- les préjudices dont ils demandent l'indemnisation sont établis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2017, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) à titre principal, de rejeter la requête présentée par la compagnie MMA et M. et
MmeG... ;
2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'indemnisation demandée ;
3°) de mettre à la charge de la compagnie MMA et de M. et Mme G...la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la compagnie MMA et M. et Mme G...ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé...
Procédure contentieuse antérieure :
La compagnie Mutuelle du Mans Assurances (MMA), Mme A...F..., épouseG..., et M. B...G..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, aux droits de laquelle est venue la métropole Aix-Marseille-Provence, à verser la somme de 2 292 euros à M. et Mme G...et celle de 10 949,03 euros à la compagnie MMA en réparation des dommages ayant affecté un navire amarré dans le bassin Bérouard du port de plaisance de La Ciotat les 4 et 5 mai 2010.
Par un jugement n° 1401049 du 21 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2017, la compagnie MMA et M. et Mme G..., représentés par la SCP Bernard - Hugues - Jeannin - Petit-Schmitter, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2016 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à verser la somme de 10 949,03 euros à la compagnie MMA et celle de 2 292 euros à M. et MmeG... ;
3°) de mettre à la charge de métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité de la métropole est engagée du fait d'un défaut d'entretien normal et d'un vice de conception de l'ouvrage ;
- ils n'ont commis aucune faute exonératoire ;
- la métropole a commis une faute contractuelle ;
- celle-ci revêt le caractère d'une faute lourde de nature à faire échec à toute clause exonératoire de responsabilité ;
- les préjudices dont ils demandent l'indemnisation sont établis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2017, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) à titre principal, de rejeter la requête présentée par la compagnie MMA et M. et
MmeG... ;
2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'indemnisation demandée ;
3°) de mettre à la charge de la compagnie MMA et de M. et Mme G...la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la compagnie MMA et M. et Mme G...ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé...
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