CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 15/06/2017, 16MA04062, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VANHULLEBUS |
| Judgement Number | 16MA04062 |
| Date | 15 juin 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035033244 |
| Counsel | SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND VARRON-CHARRIER & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes distinctes, Mme C...B...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 4 janvier 2012 du ministre de l'intérieur prononçant leur mutation à la circonscription de sécurité publique de La Seyne-sur-Mer (Var) à compter du 1er août 2012, ainsi que les deux décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux exercés le 13 février 2012 et les deux décisions explicites de rejet du 9 mai 2012 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de leur situation.
Par un jugement n° 1201604, 1201605 du 14 mars 2014, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2014 sous le n° 14MA02229, le ministre de l'intérieur a demandé à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 14 mars 2014 et de rejeter les demandes des épouxB....
Par un arrêt du 17 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.
Par une décision n° 389770 du 21 octobre 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'intérieur, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 février 2015 en tant qu'il a rejeté l'appel dirigé contre le jugement du 14 mars 2014 du tribunal administratif de Toulon annulant les arrêtés du 4 janvier 2012 en tant qu'ils rejettent la demande d'affectation définitive en Martinique de M. et Mme B... et en tant que son article 3 met à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme B..., et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la Cour, qui l'a enregistrée sous le n° 16MA04062.
Par un mémoire enregistré le 5 avril 2017, le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 14 mars 2014 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme B...devant le tribunal administratif de Toulon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 ;
- l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lafay,
- et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique.
1. Considérant que M. et Mme B..., personnels actifs de la police nationale affectés à la circonscription de la sécurité publique de La Seyne-sur-Mer (Var), ont été mutés dans le département de la Martinique, à compter du 1er février 2008 pour une durée de trois ans, par deux arrêtés du 17 décembre 2007 ; que cette affectation a été prolongée une première fois à leur demande pour une durée d'un an, par deux arrêtés du 4...
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes distinctes, Mme C...B...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 4 janvier 2012 du ministre de l'intérieur prononçant leur mutation à la circonscription de sécurité publique de La Seyne-sur-Mer (Var) à compter du 1er août 2012, ainsi que les deux décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux exercés le 13 février 2012 et les deux décisions explicites de rejet du 9 mai 2012 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de leur situation.
Par un jugement n° 1201604, 1201605 du 14 mars 2014, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2014 sous le n° 14MA02229, le ministre de l'intérieur a demandé à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 14 mars 2014 et de rejeter les demandes des épouxB....
Par un arrêt du 17 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.
Par une décision n° 389770 du 21 octobre 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'intérieur, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 février 2015 en tant qu'il a rejeté l'appel dirigé contre le jugement du 14 mars 2014 du tribunal administratif de Toulon annulant les arrêtés du 4 janvier 2012 en tant qu'ils rejettent la demande d'affectation définitive en Martinique de M. et Mme B... et en tant que son article 3 met à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme B..., et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la Cour, qui l'a enregistrée sous le n° 16MA04062.
Par un mémoire enregistré le 5 avril 2017, le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 14 mars 2014 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme B...devant le tribunal administratif de Toulon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 ;
- l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lafay,
- et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique.
1. Considérant que M. et Mme B..., personnels actifs de la police nationale affectés à la circonscription de la sécurité publique de La Seyne-sur-Mer (Var), ont été mutés dans le département de la Martinique, à compter du 1er février 2008 pour une durée de trois ans, par deux arrêtés du 17 décembre 2007 ; que cette affectation a été prolongée une première fois à leur demande pour une durée d'un an, par deux arrêtés du 4...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI