CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31/12/2019, 17MA03840, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMLINGER |
| Judgement Number | 17MA03840 |
| Record Number | CETATEXT000039788099 |
| Date | 31 décembre 2019 |
| Counsel | DREKSLER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes de mutation et d'intégration formulées les 6 septembre 2011 et 14 mai 2013 et la décision du 8 septembre 2015 par laquelle l'hôpital Saint Maur a refusé de renouveler son " détachement " et d'enjoindre à celui-ci de procéder à la reconstitution de sa carrière, du fait de son recrutement par voie de mutation à compter du 7 novembre 2011, ou subsidiairement à compter du 7 novembre 2013 et, en tout état de cause, de lui enjoindre de procéder à l'examen de ses demandes de mutation, d'intégration et de renouvellement de " détachement ".
Par un jugement n° 1504210 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Nice a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande du 6 septembre 2011, a annulé la décision du 8 septembre 2015 et a enjoint à l'hôpital Saint Maur de procéder à la reconstitution des droits statutaires de Mme B... à compter du 8 septembre 2015.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 septembre 2017, le 5 mars 2018 et le 6 mars 2018, l'hôpital Saint-Maur, représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2017 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a annulé la décision du 8 septembre 2015 par laquelle l'hôpital Saint Maur a refusé le renouvellement de son " détachement ", et lui a enjoint de régulariser la situation de l'intéressée au regard des dispositions du d) de l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986 et de procéder à la reconstitution de ses droits statutaires à compter du 8 septembre 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nice à ce titre ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute ;
- le jugement est encore irrégulier en tant qu'il est fondé sur un moyen relevé d'office par les premiers juges sans communication préalable aux parties, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;
- les dispositions combinées des articles 32 et 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne faisaient pas obstacle à la demande de détachement de Mme B... ;
- en l'absence de démission régulière de Mme B... et d'accord entre lui-même et le centre...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes de mutation et d'intégration formulées les 6 septembre 2011 et 14 mai 2013 et la décision du 8 septembre 2015 par laquelle l'hôpital Saint Maur a refusé de renouveler son " détachement " et d'enjoindre à celui-ci de procéder à la reconstitution de sa carrière, du fait de son recrutement par voie de mutation à compter du 7 novembre 2011, ou subsidiairement à compter du 7 novembre 2013 et, en tout état de cause, de lui enjoindre de procéder à l'examen de ses demandes de mutation, d'intégration et de renouvellement de " détachement ".
Par un jugement n° 1504210 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Nice a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande du 6 septembre 2011, a annulé la décision du 8 septembre 2015 et a enjoint à l'hôpital Saint Maur de procéder à la reconstitution des droits statutaires de Mme B... à compter du 8 septembre 2015.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 septembre 2017, le 5 mars 2018 et le 6 mars 2018, l'hôpital Saint-Maur, représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2017 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a annulé la décision du 8 septembre 2015 par laquelle l'hôpital Saint Maur a refusé le renouvellement de son " détachement ", et lui a enjoint de régulariser la situation de l'intéressée au regard des dispositions du d) de l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986 et de procéder à la reconstitution de ses droits statutaires à compter du 8 septembre 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nice à ce titre ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute ;
- le jugement est encore irrégulier en tant qu'il est fondé sur un moyen relevé d'office par les premiers juges sans communication préalable aux parties, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;
- les dispositions combinées des articles 32 et 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne faisaient pas obstacle à la demande de détachement de Mme B... ;
- en l'absence de démission régulière de Mme B... et d'accord entre lui-même et le centre...
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