CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 16MA02071, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Judgement Number | 16MA02071 |
| Date | 13 avril 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034428933 |
| Counsel | SFEG AVOCATS SCP DELBOSC CLAVET BLANC BARNIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Monfrance a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2012 ainsi que des intérêts de retard correspondants.
Par un jugement n° 1400775 du 15 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2016, la SARL Monfrance, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 15 avril 2016 ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'erreur comptable commise au cours de l'exercice 2008 doit être corrigée ;
- à défaut, le bénéfice de la compensation doit lui être accordé en application de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Monfrance ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Ouillon,
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public.
1. Considérant que la SARL Monfrance relève appel du jugement du 15 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2012 à la suite d'une vérification de comptabilité de son activité de commerce de gros de produits alimentaires ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la SARL Monfrance n'a pas déduit de ses résultats imposables de l'exercice clos en 2008 des achats de marchandises pour un montant de 282 404,08 euros hors taxes ; qu'elle a entendu corriger cette erreur, qu'elle a relevée au cours de l'exercice clos en 2010, en portant cette somme dans un compte de charges exceptionnelles et en la prenant en compte pour la détermination des...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Monfrance a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2012 ainsi que des intérêts de retard correspondants.
Par un jugement n° 1400775 du 15 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2016, la SARL Monfrance, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 15 avril 2016 ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'erreur comptable commise au cours de l'exercice 2008 doit être corrigée ;
- à défaut, le bénéfice de la compensation doit lui être accordé en application de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Monfrance ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Ouillon,
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public.
1. Considérant que la SARL Monfrance relève appel du jugement du 15 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2012 à la suite d'une vérification de comptabilité de son activité de commerce de gros de produits alimentaires ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la SARL Monfrance n'a pas déduit de ses résultats imposables de l'exercice clos en 2008 des achats de marchandises pour un montant de 282 404,08 euros hors taxes ; qu'elle a entendu corriger cette erreur, qu'elle a relevée au cours de l'exercice clos en 2010, en portant cette somme dans un compte de charges exceptionnelles et en la prenant en compte pour la détermination des...
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