CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 25/02/2016, 14MA02586, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Record Number | CETATEXT000032112434 |
| Date | 25 février 2016 |
| Judgement Number | 14MA02586 |
| Counsel | CALEN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Corsamat a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011.
Par un jugement n° 1300234 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2014 et un mémoire enregistré le 6 août 2015, la SARL Corsamat, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 17 avril 2014 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de lui accorder la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL Corsamat soutient que :
- le § 30 de la doctrine BOI-BIC-AMT-20-20-20-10, opposable à l'administration, conduit à considérer que les véhicules de moins de deux tonnes utilisés pour des opérations de transport peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif, y compris dans une entreprise commerciale ;
- les débroussailleuses sont identiques à celles qui sont utilisées par les entreprises agricoles pour leurs opérations de production ou de transformation et qui peuvent être amorties selon le système dégressif, aux termes du 1° du § 660 de la doctrine référencée BOI-BA-BASE-20-30-10 relatif aux bénéfices des entreprises agricoles ;
- l'aire de levage constitue une installation d'épuration des eaux souillées de l'entreprise au sens de la note du 22 août 1960 référencée BOCD 1960-II-1202 et 1236 et de la documentation administrative de base référencée 4 D-2212, n° 23, à jour au 26 novembre 1996 ; elle ouvre droit à l'amortissement dégressif et donc au crédit d'impôt ;
- les charpentes métalliques et les bungalows réalisés répondent bien à la définition des agencements et installations visés par l'article 244 quater E du code général des impôts et figurent au BOI 4 A-12-03 du 26 septembre 2003, n° 52 à 54 ;
- les agencements intéressant un local intégré au service commercial de Bastia, où est reçue la clientèle, ouvrent également droit au crédit d'impôt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2014, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu :
- le courrier adressé le 9 juillet 2015 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
- l'avis d'audience adressé le 19 janvier 2016 portant clôture immédiate de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sauveplane,
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public.
1. Considérant que la SARL Corsamat, qui exerce une activité de location, vente et réparation de matériels de travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le crédit d'impôt pour investissements en Corse dont la société avait bénéficié au titre des exercices clos en 2009, 2010 et...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Corsamat a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011.
Par un jugement n° 1300234 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2014 et un mémoire enregistré le 6 août 2015, la SARL Corsamat, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 17 avril 2014 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de lui accorder la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL Corsamat soutient que :
- le § 30 de la doctrine BOI-BIC-AMT-20-20-20-10, opposable à l'administration, conduit à considérer que les véhicules de moins de deux tonnes utilisés pour des opérations de transport peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif, y compris dans une entreprise commerciale ;
- les débroussailleuses sont identiques à celles qui sont utilisées par les entreprises agricoles pour leurs opérations de production ou de transformation et qui peuvent être amorties selon le système dégressif, aux termes du 1° du § 660 de la doctrine référencée BOI-BA-BASE-20-30-10 relatif aux bénéfices des entreprises agricoles ;
- l'aire de levage constitue une installation d'épuration des eaux souillées de l'entreprise au sens de la note du 22 août 1960 référencée BOCD 1960-II-1202 et 1236 et de la documentation administrative de base référencée 4 D-2212, n° 23, à jour au 26 novembre 1996 ; elle ouvre droit à l'amortissement dégressif et donc au crédit d'impôt ;
- les charpentes métalliques et les bungalows réalisés répondent bien à la définition des agencements et installations visés par l'article 244 quater E du code général des impôts et figurent au BOI 4 A-12-03 du 26 septembre 2003, n° 52 à 54 ;
- les agencements intéressant un local intégré au service commercial de Bastia, où est reçue la clientèle, ouvrent également droit au crédit d'impôt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2014, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu :
- le courrier adressé le 9 juillet 2015 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
- l'avis d'audience adressé le 19 janvier 2016 portant clôture immédiate de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sauveplane,
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public.
1. Considérant que la SARL Corsamat, qui exerce une activité de location, vente et réparation de matériels de travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le crédit d'impôt pour investissements en Corse dont la société avait bénéficié au titre des exercices clos en 2009, 2010 et...
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