CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 23/06/2016, 15MA00991, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Judgement Number | 15MA00991 |
| Record Number | CETATEXT000032772078 |
| Date | 23 juin 2016 |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour obtenu en qualité d'étranger malade et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Par un jugement n° 1401036 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 3 novembre 2014 et enjoint au préfet de la Haute-Corse de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2015, le préfet de la Haute-Corse demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 12 février 2015 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de rejeter la demande de M. A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'en prenant en considération la circonstance que M. A... avait bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé entre 2008 et 2014 et en s'appuyant sur un certificat médical du 12 novembre 2014 alors même que ce certificat médical ne contredisait pas l'avis du médecin inspecteur de santé publique, les premiers juges ont entaché leur décision " d'une erreur manifeste d'appréciation ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Sauveplane.
1. Considérant que M. A..., ressortissant marocain né en 1959, s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade régulièrement renouvelé jusqu'au 26 septembre 2014 ; que, par arrêté du 3 novembre 2014, le préfet de la Haute-Corse a refusé de renouveler ce titre de séjour et a obligé M. A... à quitter le territoire français ; que le préfet de la Haute-Corse relève appel du jugement du 12 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Bastia a accueilli la demande de M. A... et annulé son arrêté du 3 novembre 2014 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour obtenu en qualité d'étranger malade et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Par un jugement n° 1401036 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 3 novembre 2014 et enjoint au préfet de la Haute-Corse de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2015, le préfet de la Haute-Corse demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 12 février 2015 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de rejeter la demande de M. A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'en prenant en considération la circonstance que M. A... avait bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé entre 2008 et 2014 et en s'appuyant sur un certificat médical du 12 novembre 2014 alors même que ce certificat médical ne contredisait pas l'avis du médecin inspecteur de santé publique, les premiers juges ont entaché leur décision " d'une erreur manifeste d'appréciation ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Sauveplane.
1. Considérant que M. A..., ressortissant marocain né en 1959, s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade régulièrement renouvelé jusqu'au 26 septembre 2014 ; que, par arrêté du 3 novembre 2014, le préfet de la Haute-Corse a refusé de renouveler ce titre de séjour et a obligé M. A... à quitter le territoire français ; que le préfet de la Haute-Corse relève appel du jugement du 12 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Bastia a accueilli la demande de M. A... et annulé son arrêté du 3 novembre 2014 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...
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