CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 19/02/2019, 18MA00798, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ANTONETTI |
| Judgement Number | 18MA00798 |
| Record Number | CETATEXT000038179869 |
| Date | 19 février 2019 |
| Counsel | MAUREL |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement foncier agricole (GFA) Domaine Saint-Martin-de-Graves a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1605508 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de 5 750 euros, a réduit le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de 125,43 euros et a rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2018, le GFA Domaine Saint-Martin-de-Graves, représenté par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 décembre 2017 par lesquels il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige, et des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'ensemble des dépenses pour lesquelles il demande la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sont utiles et justifiées par des factures.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par le GFA Saint-Martin-de-Graves n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Barthez,
- et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le GFA Domaine Saint-Martin-de-Graves a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a procédé, notamment, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. L'administration a réduit le montant de ces...
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement foncier agricole (GFA) Domaine Saint-Martin-de-Graves a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1605508 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de 5 750 euros, a réduit le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de 125,43 euros et a rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2018, le GFA Domaine Saint-Martin-de-Graves, représenté par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 décembre 2017 par lesquels il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige, et des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'ensemble des dépenses pour lesquelles il demande la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sont utiles et justifiées par des factures.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par le GFA Saint-Martin-de-Graves n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Barthez,
- et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le GFA Domaine Saint-Martin-de-Graves a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a procédé, notamment, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. L'administration a réduit le montant de ces...
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