CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 28/02/2017, 15MA02910, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHERRIER |
| Record Number | CETATEXT000034162548 |
| Judgement Number | 15MA02910 |
| Date | 28 février 2017 |
| Counsel | GUILBAULT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, à raison de la plus-value de cession d'un bien immobilier.
Par un jugement n° 1302625 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée par télécopie le 11 juillet 2015, régularisée par courrier le 15 juillet suivant, et un mémoire enregistré par télécopie le 28 septembre 2016, régularisé par courrier le 30 septembre suivant, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 mai 2015 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige, ainsi que leur restitution, assortie des intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dépens et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 23 juillet 2013 par laquelle l'administration a statué sur sa réclamation préalable est dépourvue de motivation ;
- l'immeuble cédé en 2012 constituait sa résidence principale ;
- l'administration a méconnu les énonciations de la fiche n° 2 annexée à l'instruction du 14 janvier 2004, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 8 M-1-04, celles de l'instruction du 31 mars 2009, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 8 M-1-09, ainsi que celles du bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n° 190, 250 et 260 ;
- l'administration a porté atteinte au principe d'égalité de traitement des contribuables, dès lors que son ex-épouse a bénéficié de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession du bien en litige.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, à raison de la plus-value de cession d'un bien immobilier.
Par un jugement n° 1302625 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée par télécopie le 11 juillet 2015, régularisée par courrier le 15 juillet suivant, et un mémoire enregistré par télécopie le 28 septembre 2016, régularisé par courrier le 30 septembre suivant, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 mai 2015 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige, ainsi que leur restitution, assortie des intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dépens et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 23 juillet 2013 par laquelle l'administration a statué sur sa réclamation préalable est dépourvue de motivation ;
- l'immeuble cédé en 2012 constituait sa résidence principale ;
- l'administration a méconnu les énonciations de la fiche n° 2 annexée à l'instruction du 14 janvier 2004, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 8 M-1-04, celles de l'instruction du 31 mars 2009, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 8 M-1-09, ainsi que celles du bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n° 190, 250 et 260 ;
- l'administration a porté atteinte au principe d'égalité de traitement des contribuables, dès lors que son ex-épouse a bénéficié de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession du bien en litige.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus...
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