CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 09/07/2018, 17MA02562, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 9 juillet 2018
Juridiction:Cour administrative d'appel de Marseille
SOMMAIRE

49-04 Police. Police générale.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F... N..., M. I...E..., M. A...C..., Mme D...J...épouseL..., M. I...G...et M. K...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n°15-322 du 19 août 2015 par lequel le maire de la commune de Beaucaire a réglementé les horaires d'ouverture et de fermeture des épiceries, boulangeries, primeurs, snacks, salons de thé, bars, restaurants et comptoirs de restauration rapide, rues Nationale et Ledru Rollin, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté.

Par un jugement n° 1600443 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté n°15-322 édicté par le maire de la commune de Beaucaire le 19 août 2015, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre.


Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2017, la commune de Beaucaire, représentée par MeH..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 avril 2017 ;

2°) de rejeter l'ensemble des moyens et conclusions développés par les demandeurs de première instance ;



3°) de mettre à la charge de MM. F... N..., I...E..., M. A...C..., MohamedG..., Abdenour B...et de Mme D...J...épouseL..., le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les motifs de l'arrêté sont établis par l'ensemble des pièces produites ;
- il y a eu plus généralement atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
- les autres moyens soulevés par les requérants de première instance ne sont pas fondés ou sont inopérants ;
- aucun détournement de pouvoir n'a été commis ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.


Le président de la Cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bocquet, président de la 5e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pecchioli,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
-...

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