CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/04/2014, 11MA02826, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000028882882 |
| Date | 25 avril 2014 |
| Judgement Number | 11MA02826 |
| Counsel | BUSSON |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2011, sous le n° 11MA02826, présentée pour M. B... F..., demeurant au ... et pour Mme C...E...demeurant au..., par Me D... ;
M. F...et Mme E...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement no 0803007 du 13 mai 2011 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n° 11 du 28 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Perpignan a autorisé son maire à céder onze immeubles situés dans le périmètre de restauration immobilière du quartier Saint-Mathieu à la Sarl Agir Promotion ;
2°) d'annuler la délibération susmentionnée ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2014 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
- les observations de M.F..., requérant ;
- les observations de Me G...A...substituant la SCP d'avocats CGCB et associés pour la commune de Perpignan ;
- et les observations de Me H...de la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés pour la Sarl Agir Promotion ;
1. Considérant que M. F...et Mme E...relèvent appel du jugement n° 0803007 du 13 mai 2011 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n°11 du 28 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Perpignan a autorisé son maire à céder onze immeubles situés dans le périmètre de restauration immobilière du quartier Saint- Mathieu à la Sarl Agir Promotion ;
Sur la régularité du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de régularité :
2. Considérant que, devant le tribunal administratif de Montpellier, M. F...et Mme E... ont invoqué le moyen tiré de l'illégalité de la mise en place d'une commission occulte d'agrément de ventes et de reventes des immeubles portant atteinte au code du commerce ; que les premiers juges, qui n'ont pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant, ont entaché leur jugement d'une omission à statuer ; que par suite, M. F...et Mme E...sont fondés à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué ;
3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. F...et Mme E...devant le tribunal administratif de Montpellier et la Cour ;
Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération en date du 28 avril 2008 :
4. Considérant que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération en date du 23 mai 2005 délimitant un périmètre de restauration immobilière est inopérant dès lors que la délibération attaquée ayant pour objet d'approuver la cession de onze immeubles appartenant à la commune de Perpignan ne constitue pas une mesure d'application de cette délibération nonobstant la circonstance alléguée par les appelants qu'elle ferait référence au périmètre de restauration immobilière qui serait l'élément financier déterminant de cette vente ni ne s'inscrit davantage dans le cadre d'une opération complexe ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3.500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions...
M. F...et Mme E...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement no 0803007 du 13 mai 2011 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n° 11 du 28 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Perpignan a autorisé son maire à céder onze immeubles situés dans le périmètre de restauration immobilière du quartier Saint-Mathieu à la Sarl Agir Promotion ;
2°) d'annuler la délibération susmentionnée ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2014 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
- les observations de M.F..., requérant ;
- les observations de Me G...A...substituant la SCP d'avocats CGCB et associés pour la commune de Perpignan ;
- et les observations de Me H...de la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés pour la Sarl Agir Promotion ;
1. Considérant que M. F...et Mme E...relèvent appel du jugement n° 0803007 du 13 mai 2011 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n°11 du 28 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Perpignan a autorisé son maire à céder onze immeubles situés dans le périmètre de restauration immobilière du quartier Saint- Mathieu à la Sarl Agir Promotion ;
Sur la régularité du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de régularité :
2. Considérant que, devant le tribunal administratif de Montpellier, M. F...et Mme E... ont invoqué le moyen tiré de l'illégalité de la mise en place d'une commission occulte d'agrément de ventes et de reventes des immeubles portant atteinte au code du commerce ; que les premiers juges, qui n'ont pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant, ont entaché leur jugement d'une omission à statuer ; que par suite, M. F...et Mme E...sont fondés à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué ;
3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. F...et Mme E...devant le tribunal administratif de Montpellier et la Cour ;
Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération en date du 28 avril 2008 :
4. Considérant que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération en date du 23 mai 2005 délimitant un périmètre de restauration immobilière est inopérant dès lors que la délibération attaquée ayant pour objet d'approuver la cession de onze immeubles appartenant à la commune de Perpignan ne constitue pas une mesure d'application de cette délibération nonobstant la circonstance alléguée par les appelants qu'elle ferait référence au périmètre de restauration immobilière qui serait l'élément financier déterminant de cette vente ni ne s'inscrit davantage dans le cadre d'une opération complexe ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3.500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions...
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