CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/04/2014, 12MA03848, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 25 avril 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028882923 |
| Judgement Number | 12MA03848 |
| Counsel | COHEN AVOCATS ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 2012, sous le numéro 12MA03848, présentée pour M. C...demeurant..., par Me A...;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002834 du 11 juillet 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 11 juin 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 6 novembre 2009 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré un, deux un, un, un, un, trois, un, un et deux points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 7 juin 2007, 27 février 2007, 14 mars 2008, 9 mai 2008 à 14h17 et à 15h10, 28 mai 2008, 6 juin 2008, 10 janvier 2009, 27 mai 2009 et 1er août 2009 ;
2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté des quatre points retirés suite aux infractions relevées les 9 mai 2008 à 14h17, 28 mai 2008, 6 juin 2008 et 10 janvier 2009 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le courrier du 24 février 2014 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
Vu l'avis d'audience adressé le 20 mars 2014 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002834 du 11 juillet 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 11 juin 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 6 novembre 2009 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré un, deux un, un, un, un, trois, un, un et deux points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 7 juin 2007, 27 février 2007, 14 mars 2008, 9 mai 2008 à 14h17 et à 15h10, 28 mai 2008, 6 juin 2008, 10 janvier 2009, 27 mai 2009 et 1er août 2009 ;
2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté des quatre points retirés suite aux infractions relevées les 9 mai 2008 à 14h17, 28 mai 2008, 6 juin 2008 et 10 janvier 2009 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le courrier du 24 février 2014 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
Vu l'avis d'audience adressé le 20 mars 2014 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu...
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