CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 27/06/2014, 13MA04999, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Date | 27 juin 2014 |
| Judgement Number | 13MA04999 |
| Record Number | CETATEXT000029443135 |
| Counsel | SCP ROMANI CLADA MAROSELLI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA04999, le 18 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Romani Clada Maroselli ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300548 du 5 décembre 2013 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 32 275 euros en réparation du préjudice causé par la décision en date du 20 avril 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 2 juillet 2013 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 275 euros à titre de dommages et intérêts, toutes sources de préjudices confondues ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2014, présenté par le ministre de l'intérieur par lequel il demande à la Cour de rejeter la requête de M. A...et de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- M. A...n'apporte aucun élément de fait et de droit nouveau par rapport au litige porté devant le tribunal administratif de Bastia ;
- il est constant que la juridiction a annulé la décision " 48 SI " du 20 avril 2009 sur le seul fondement du défaut de délivrance de l'information préalable lors de l'infraction commise le 12 juillet 2007 ; M. A...n'est pas fondé à soutenir que la faute commise par l'Etat serait de nature à lui ouvrir un quelconque droit à réparation ;
- à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de considérer que le préjudice allégué présente un lien direct et certain avec l'annulation du permis de conduire ;
- à titre très subsidiaire, l'intéressé n'apporte aucune précision ou document permettant d'évaluer le préjudice qu'il allègue ;
- l'absence de bonne foi du requérant a obligé le ministère de l'intérieur à exposer des frais directs et spécifiques ; par, suite, dans un souci d'économie des deniers publics, il convient de mettre à la charge du requérant une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300548 du 5 décembre 2013 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 32 275 euros en réparation du préjudice causé par la décision en date du 20 avril 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 2 juillet 2013 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 275 euros à titre de dommages et intérêts, toutes sources de préjudices confondues ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2014, présenté par le ministre de l'intérieur par lequel il demande à la Cour de rejeter la requête de M. A...et de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- M. A...n'apporte aucun élément de fait et de droit nouveau par rapport au litige porté devant le tribunal administratif de Bastia ;
- il est constant que la juridiction a annulé la décision " 48 SI " du 20 avril 2009 sur le seul fondement du défaut de délivrance de l'information préalable lors de l'infraction commise le 12 juillet 2007 ; M. A...n'est pas fondé à soutenir que la faute commise par l'Etat serait de nature à lui ouvrir un quelconque droit à réparation ;
- à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de considérer que le préjudice allégué présente un lien direct et certain avec l'annulation du permis de conduire ;
- à titre très subsidiaire, l'intéressé n'apporte aucune précision ou document permettant d'évaluer le préjudice qu'il allègue ;
- l'absence de bonne foi du requérant a obligé le ministère de l'intérieur à exposer des frais directs et spécifiques ; par, suite, dans un souci d'économie des deniers publics, il convient de mettre à la charge du requérant une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route...
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