CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/10/2015, 14MA00544, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000031346787 |
| Date | 19 octobre 2015 |
| Judgement Number | 14MA00544 |
| Counsel | PICARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 4 juillet 2011 du préfet des Bouches-du-Rhône qui lui a refusé l'autorisation préalable lui permettant d'accéder à une formation relative à l'exercice d'une activité privée de sécurité, ensemble la décision du 22 juillet 2011 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1105809 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2014, sous le n° 14MA00544, M. A... C..., représenté par Me B...demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 novembre 2013 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de reconsidérer sa situation, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'arrêt sous peine de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- au regard de la jurisprudence récente, le tribunal administratif de Marseille a inévitablement commis une erreur d'appréciation des faits ;
- le préfet a commis une erreur d'appréciation des faits ;
- il se devait d'étudier avec précision sa situation, ce qu'il n'a manifestement pas effectué.
Un courrier du 27 mai 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2015, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête de M.C....
Il soutient que :
- la première décision en date du 25 janvier 2011, confirmée le 22 juillet de la même année, trouve son fondement dans la réalisation d'actes contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens et ayant donné lieu à des condamnations à une peine inscrite au bulletin n° 2 du casier judicaire ; ces actes dont la matérialité a été établie figurent au nombre des raisons pouvant empêcher l'embauche d'une personne à des postes de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 4 juillet 2011 du préfet des Bouches-du-Rhône qui lui a refusé l'autorisation préalable lui permettant d'accéder à une formation relative à l'exercice d'une activité privée de sécurité, ensemble la décision du 22 juillet 2011 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1105809 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2014, sous le n° 14MA00544, M. A... C..., représenté par Me B...demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 novembre 2013 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de reconsidérer sa situation, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'arrêt sous peine de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- au regard de la jurisprudence récente, le tribunal administratif de Marseille a inévitablement commis une erreur d'appréciation des faits ;
- le préfet a commis une erreur d'appréciation des faits ;
- il se devait d'étudier avec précision sa situation, ce qu'il n'a manifestement pas effectué.
Un courrier du 27 mai 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2015, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête de M.C....
Il soutient que :
- la première décision en date du 25 janvier 2011, confirmée le 22 juillet de la même année, trouve son fondement dans la réalisation d'actes contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens et ayant donné lieu à des condamnations à une peine inscrite au bulletin n° 2 du casier judicaire ; ces actes dont la matérialité a été établie figurent au nombre des raisons pouvant empêcher l'embauche d'une personne à des postes de...
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