CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 29/04/2019, 17MA00211, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 17MA00211 |
| Record Number | CETATEXT000038431091 |
| Date | 29 avril 2019 |
| Counsel | RUBIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...D...et Mme G...F...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille :
1°) de constater le caractère irrégulier de l'emprise constituée par la présence d'une ligne électrique surplombant leur propriété, ainsi que de son support implanté dans l'enceinte de ladite propriété ;
2°) d'annuler la décision en date du 28 avril 2014, par laquelle la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue ENEDIS, si elle a fait part de son accord pour prendre en charge le coût du déplacement du support de quelques mètres à l'intérieur de leur propriété, afin de permettre la réalisation du projet de construction d'une aire de stationnement et d'une aire de retournement dans leur jardin, et a proposé la signature d'une convention de servitude, a toutefois refusé de reconnaître le caractère irrégulier de l'emprise et a rejeté la demande d'enlèvement des lignes et support hors de la propriété ;
3°) d'enjoindre à ENEDIS d'enlever la ligne et le support, ou, à titre subsidiaire, de procéder à la régularisation de l'emprise dans un délai de 5 mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1403481 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l'emprise de la ligne électrique surplombant la propriété de M. et Mme D...et du poteau en constituant le support et qui est installé sur ladite propriété, était irrégulière, a annulé la décision de la société ERDF en date du 28 avril 2014, en tant qu'elle refuse de reconnaître le caractère irrégulier de l'emprise et a enjoint à la société ENEDIS, afin de régulariser l'emprise, de proposer à nouveau à M. et Mme D...la signature d'une convention prévue par l'article 1er précité du décret du 6 octobre 1967, avec prise en compte du déplacement, dont le coût est à la charge d'ENEDIS, du support et de la ligne sur la distance nécessaire, à l'intérieur de leur propriété, à la réalisation de leur projet, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2017 et 18 janvier 2019 M. E... D...et Mme G...F...épouseD..., représentés par MeC..., demandent à la Cour :
1°) à titre principal, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il enjoint à la société ENEDIS, afin de régulariser l'emprise, de leur proposer la signature d'une convention prévue à l'article 1er du décret du 6 octobre 1967, avec prise en compte du déplacement, dont le coût est à la charge d'ENEDIS, du support et de la ligne sur la distance nécessaire, à l'intérieur de leur propriété, à la réalisation de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...D...et Mme G...F...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille :
1°) de constater le caractère irrégulier de l'emprise constituée par la présence d'une ligne électrique surplombant leur propriété, ainsi que de son support implanté dans l'enceinte de ladite propriété ;
2°) d'annuler la décision en date du 28 avril 2014, par laquelle la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue ENEDIS, si elle a fait part de son accord pour prendre en charge le coût du déplacement du support de quelques mètres à l'intérieur de leur propriété, afin de permettre la réalisation du projet de construction d'une aire de stationnement et d'une aire de retournement dans leur jardin, et a proposé la signature d'une convention de servitude, a toutefois refusé de reconnaître le caractère irrégulier de l'emprise et a rejeté la demande d'enlèvement des lignes et support hors de la propriété ;
3°) d'enjoindre à ENEDIS d'enlever la ligne et le support, ou, à titre subsidiaire, de procéder à la régularisation de l'emprise dans un délai de 5 mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1403481 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l'emprise de la ligne électrique surplombant la propriété de M. et Mme D...et du poteau en constituant le support et qui est installé sur ladite propriété, était irrégulière, a annulé la décision de la société ERDF en date du 28 avril 2014, en tant qu'elle refuse de reconnaître le caractère irrégulier de l'emprise et a enjoint à la société ENEDIS, afin de régulariser l'emprise, de proposer à nouveau à M. et Mme D...la signature d'une convention prévue par l'article 1er précité du décret du 6 octobre 1967, avec prise en compte du déplacement, dont le coût est à la charge d'ENEDIS, du support et de la ligne sur la distance nécessaire, à l'intérieur de leur propriété, à la réalisation de leur projet, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2017 et 18 janvier 2019 M. E... D...et Mme G...F...épouseD..., représentés par MeC..., demandent à la Cour :
1°) à titre principal, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il enjoint à la société ENEDIS, afin de régulariser l'emprise, de leur proposer la signature d'une convention prévue à l'article 1er du décret du 6 octobre 1967, avec prise en compte du déplacement, dont le coût est à la charge d'ENEDIS, du support et de la ligne sur la distance nécessaire, à l'intérieur de leur propriété, à la réalisation de...
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