CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10/07/2017, 15MA03578, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000035299618 |
| Date | 10 juillet 2017 |
| Judgement Number | 15MA03578 |
| Counsel | SELAFA CABINET CASSEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I- Sous le numéro 1200022, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le service départemental d'incendies et de secours de la Haute-Corse à lui verser la somme de 140 425 euros au titre de dommages et intérêts à raison des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. I... lors des opérations de lutte contre l'incendie du 17 septembre 2000 à Palasca et de mettre à la charge du service départemental d'incendies et de secours de la Haute-Corse une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II- Sous le numéro 1200023, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le service départemental d'incendies et de secours de la Haute-Corse à lui verser la somme de 140 425 euros à titre de provision, à raison de dommages et intérêts consécutifs aux conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. I... lors des opérations de lutte contre l'incendie du 17 septembre 2000 à Palasca et de mettre à la charge du service départemental d'incendies et de secours de la Haute-Corse une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1200022 et 1200023 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Bastia a condamné le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse à verser une somme de 95 000 euros à titre de provision au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, a ordonné aux demandeurs de justifier de leurs prétentions, a condamné la société Axa France à garantir le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse de toutes les condamnations prononcées à son encontre et a rejeté les conclusions tendant à ce que la société Mutuelles du Mans Assurances IARD garantisse le service départemental d'incendie et de secours, ainsi que les conclusions dirigées contre la commune de Palasca.
Par un jugement n° 1200022 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Bastia a condamné le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse à payer au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions une somme de 140 425 euros, y compris la provision d'un montant de 95 000 euros mise à sa charge par le jugement du 22 mai 2014, majorée des intérêts de droit à compter du 3 novembre 2011, a jugé que postérieurement à la date de paiement de la provision, les intérêts seront calculés sur la différence entre cette somme et la somme effectivement versée en exécution du jugement avant-dire droit en date du 22 mai 2014, a condamné le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse à payer à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 136 008, 55 euros, et à payer respectivement à M. et à Mme I... les sommes de 281 433, 55 euros et de 12 500 euros.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 août 2015, 16 octobre 2015, 1er décembre 2015 et 19 décembre 2016, la société Axa assurance IARD, représentée par Me K..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Bastia des 22 mai 2014 et 9 juillet 2015 ;
2°) de limiter les sommes dues au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse à 103 256,59 euros ;
3°) de rejeter le surplus des conclusions de première instance du service départemental ;
4°) de mettre à la charge du service...
Procédure contentieuse antérieure :
I- Sous le numéro 1200022, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le service départemental d'incendies et de secours de la Haute-Corse à lui verser la somme de 140 425 euros au titre de dommages et intérêts à raison des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. I... lors des opérations de lutte contre l'incendie du 17 septembre 2000 à Palasca et de mettre à la charge du service départemental d'incendies et de secours de la Haute-Corse une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II- Sous le numéro 1200023, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le service départemental d'incendies et de secours de la Haute-Corse à lui verser la somme de 140 425 euros à titre de provision, à raison de dommages et intérêts consécutifs aux conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. I... lors des opérations de lutte contre l'incendie du 17 septembre 2000 à Palasca et de mettre à la charge du service départemental d'incendies et de secours de la Haute-Corse une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1200022 et 1200023 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Bastia a condamné le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse à verser une somme de 95 000 euros à titre de provision au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, a ordonné aux demandeurs de justifier de leurs prétentions, a condamné la société Axa France à garantir le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse de toutes les condamnations prononcées à son encontre et a rejeté les conclusions tendant à ce que la société Mutuelles du Mans Assurances IARD garantisse le service départemental d'incendie et de secours, ainsi que les conclusions dirigées contre la commune de Palasca.
Par un jugement n° 1200022 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Bastia a condamné le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse à payer au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions une somme de 140 425 euros, y compris la provision d'un montant de 95 000 euros mise à sa charge par le jugement du 22 mai 2014, majorée des intérêts de droit à compter du 3 novembre 2011, a jugé que postérieurement à la date de paiement de la provision, les intérêts seront calculés sur la différence entre cette somme et la somme effectivement versée en exécution du jugement avant-dire droit en date du 22 mai 2014, a condamné le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse à payer à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 136 008, 55 euros, et à payer respectivement à M. et à Mme I... les sommes de 281 433, 55 euros et de 12 500 euros.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 août 2015, 16 octobre 2015, 1er décembre 2015 et 19 décembre 2016, la société Axa assurance IARD, représentée par Me K..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Bastia des 22 mai 2014 et 9 juillet 2015 ;
2°) de limiter les sommes dues au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse à 103 256,59 euros ;
3°) de rejeter le surplus des conclusions de première instance du service départemental ;
4°) de mettre à la charge du service...
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