CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 15MA03817, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme ERSTEIN |
| Judgement Number | 15MA03817 |
| Date | 20 décembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033695419 |
| Counsel | PELLEGRI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C..., M. G...F...et la société civile immobilière (SCI) Jérémie ont demandé au tribunal administratif de Bastia, par trois instances enregistrées sous les numéros 1300755, 1300756 et 1300757, d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Bastia à MM.I..., A...et J...le 10 juin 2013 en vue d'édifier un immeuble sur la parcelle cadastrée AN n°357, ainsi que le permis modificatif délivré le 18 novembre 2013 aux mêmes pétitionnaires.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pins Parasols est intervenu au soutien de chacune des demandes.
Par un jugement du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Bastia, après avoir joint ces instances, a annulé le permis de construire délivré le 10 juin 2013 et le permis modificatif délivré le 18 novembre 2013 par le maire de Bastia en tant qu'ils méconnaissaient l'article 7-UC du règlement du plan local d'urbanisme sur la partie est de la façade nord du bâtiment projeté, a fixé à MM.I..., A...et J...un délai de trois mois pour déposer une demande de permis modificatif en régularisation, et a rejeté le surplus des conclusions respectivement présentées par M.C..., M. F...et la SCI Jérémie.
Procédure devant la Cour :
Par une ordonnance n°393070 du 8 septembre 2015, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête de M. B...C..., de M. G...F..., de la SCI Jérémie et du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pins Parasols tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia du 25 juin 2015 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs demandes.
Par la requête susvisée, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2015, puis au greffe de la Cour le 15 septembre 2015, M.C..., M.F..., la SCI Jérémie et le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pins Parasols, représentés par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocats aux Conseils, doivent être regardés comme demandant à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 25 juin 2015 en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l'annulation totale du permis de construire du 10 juin 2013 et du permis modificatif du 18 novembre 2013.
Ils soutiennent que :
- leur note en délibéré n'a pas été prise en compte par le tribunal alors qu'elle comportait des circonstances de droit nouvelles ou de fait dont ils n'étaient pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction ;
- les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de ce que le raccordement supplémentaire du projet au réseau de tout-à-l'égout renforcerait les difficultés existantes, et de ce que les dispositions de l'article 3-UC du plan local d'urbanisme relatives à la possibilité de réaliser un demi-tour sur les aires de stationnement étaient méconnues ;
- il n'est pas établi qu'un architecte soit l'auteur des documents graphiques du projet contrairement à l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme ;
- le projet méconnaît l'article 4-UC du règlement du plan local d'urbanisme à défaut d'autorisation de raccordement donnée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pins Parasols à ses réseaux privatifs ;
- le moyen tiré de l'atteinte à la sécurité des riverains est suffisamment précis et fondé.
Par un mémoire ampliatif, enregistré le 3 décembre 2015, M.C..., M. F...et la SCI Jérémie, représentés par MeE..., concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens et demandent en outre...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C..., M. G...F...et la société civile immobilière (SCI) Jérémie ont demandé au tribunal administratif de Bastia, par trois instances enregistrées sous les numéros 1300755, 1300756 et 1300757, d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Bastia à MM.I..., A...et J...le 10 juin 2013 en vue d'édifier un immeuble sur la parcelle cadastrée AN n°357, ainsi que le permis modificatif délivré le 18 novembre 2013 aux mêmes pétitionnaires.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pins Parasols est intervenu au soutien de chacune des demandes.
Par un jugement du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Bastia, après avoir joint ces instances, a annulé le permis de construire délivré le 10 juin 2013 et le permis modificatif délivré le 18 novembre 2013 par le maire de Bastia en tant qu'ils méconnaissaient l'article 7-UC du règlement du plan local d'urbanisme sur la partie est de la façade nord du bâtiment projeté, a fixé à MM.I..., A...et J...un délai de trois mois pour déposer une demande de permis modificatif en régularisation, et a rejeté le surplus des conclusions respectivement présentées par M.C..., M. F...et la SCI Jérémie.
Procédure devant la Cour :
Par une ordonnance n°393070 du 8 septembre 2015, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête de M. B...C..., de M. G...F..., de la SCI Jérémie et du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pins Parasols tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia du 25 juin 2015 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs demandes.
Par la requête susvisée, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2015, puis au greffe de la Cour le 15 septembre 2015, M.C..., M.F..., la SCI Jérémie et le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pins Parasols, représentés par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocats aux Conseils, doivent être regardés comme demandant à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 25 juin 2015 en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l'annulation totale du permis de construire du 10 juin 2013 et du permis modificatif du 18 novembre 2013.
Ils soutiennent que :
- leur note en délibéré n'a pas été prise en compte par le tribunal alors qu'elle comportait des circonstances de droit nouvelles ou de fait dont ils n'étaient pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction ;
- les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de ce que le raccordement supplémentaire du projet au réseau de tout-à-l'égout renforcerait les difficultés existantes, et de ce que les dispositions de l'article 3-UC du plan local d'urbanisme relatives à la possibilité de réaliser un demi-tour sur les aires de stationnement étaient méconnues ;
- il n'est pas établi qu'un architecte soit l'auteur des documents graphiques du projet contrairement à l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme ;
- le projet méconnaît l'article 4-UC du règlement du plan local d'urbanisme à défaut d'autorisation de raccordement donnée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pins Parasols à ses réseaux privatifs ;
- le moyen tiré de l'atteinte à la sécurité des riverains est suffisamment précis et fondé.
Par un mémoire ampliatif, enregistré le 3 décembre 2015, M.C..., M. F...et la SCI Jérémie, représentés par MeE..., concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens et demandent en outre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI