CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 11/01/2016, 14MA02680, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 14MA02680 |
| Date | 11 janvier 2016 |
| Record Number | CETATEXT000031860336 |
| Counsel | LLC & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...E... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 4 décembre 2012 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a délivré un permis de construire à M. C...D...en vue d'édifier une maison sise lieu-dit Giardino à Santa-Maria-Siché.
Par un jugement n° 1300125 du 22 avril 2014, rectifié par ordonnance du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud en date du 4 décembre 2012, et mis à la charge de M. D...la somme de 1 535 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2014 et le 19 décembre 2014, M. D..., représenté par MeF..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 22 avril 2014 ;
2°) le rejet de la demande de M. E...devant le tribunal administratif de Bastia ;
3°) de condamner M. E...à lui verser la somme de 32 664,40 euros au titre des dommages-intérêts avec intérêts au taux légal, capitalisés à compter du 4 février 2013 ;
4°) de mettre à la charge de M. E...une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- M.E..., domicilié... ;
- le tribunal a entaché sa décision d'irrégularité en estimant qu'il existerait une co-visibilité entre le terrain d'assiette du projet en cause et certains monuments historiques situés à proximité et que l'avis de l'architecte des bâtiments de France serait irrégulier ;
- M. E...n'ayant pas invoqué de moyens de légalité externe dans le délai de recours contentieux, ne pouvait invoquer postérieurement à l'expiration de ce délai le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, et ce moyen ne peut avoir été soulevé d'office par le tribunal sans avoir invité préalablement les parties à formuler leurs observations, ce qui n'a pas été le cas de l'espèce ;
- les dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ne sont pas, dans le cas de l'espèce, inapplicables du fait des dispositions de l'article L. 145-3 du même code, dès lors que le projet contesté s'intègre dans le parti d'urbanisme défini par le schéma d'aménagement de la Corse, qu'il entre dans le champ d'application du c° de l'article L. 145-3 III du même code dans la mesure où il respecte les conditions posées au 4° de l'article L. 111-1-2 de ce code, et que le permis de construire pouvait être délivré au regard des dispositions de l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme, la parcelle étant située dans le prolongement de parcelles bâties implantées de part et d'autre de la route départementale, en continuité d'une partie urbanisée de la commune, et qu'il est envisagé de construire un groupe scolaire à proximité immédiate ;
- le terrain d'assiette est situé à moins de 50 mètres d'un groupe d'habitation au sens de l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme et est desservi par les réseaux publics ;
- le recours de M. E...excède les intérêts légitimes d'un requérant contestant une autorisation d'urbanisme ;
- il subit un préjudice excessif du fait du retard engendré par le recours en cause.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 janvier 2015 et le 31 janvier 2015, M. E..., représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête, au rejet de la demande d'indemnisation présentée par M. D...au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, et demande que soit mise à la charge de M. D...et de toutes parties perdantes la somme de 4 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- il détient un intérêt personnel, légitime et raisonnable à contester l'autorisation d'urbanisme dont s'agit ;
- l'exercice de son recours n'a pas excédé la défense de ses intérêts légitimes et M. D... ne subit aucun préjudice excessif ;
- les moyens soulevés par M. D...ne sont pas fondés.
Un courrier du 16 décembre 2014 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Par ordonnance du 10 avril 2015, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R613-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code du patrimoine ;
- l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 12 août 2015.
Un avis de renvoi à une audience ultérieure a été adressé aux parties le 15 septembre 2015.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pocheron,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de MeF..., représentant M.D....
Une note en délibéré, présentée par MeF..., a été enregistrée le 17 décembre 2015.
Une note en délibéré, présentée par MeA..., a été enregistrée le 23 décembre 2015.
1. Considérant que M. D...a, en...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...E... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 4 décembre 2012 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a délivré un permis de construire à M. C...D...en vue d'édifier une maison sise lieu-dit Giardino à Santa-Maria-Siché.
Par un jugement n° 1300125 du 22 avril 2014, rectifié par ordonnance du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud en date du 4 décembre 2012, et mis à la charge de M. D...la somme de 1 535 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2014 et le 19 décembre 2014, M. D..., représenté par MeF..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 22 avril 2014 ;
2°) le rejet de la demande de M. E...devant le tribunal administratif de Bastia ;
3°) de condamner M. E...à lui verser la somme de 32 664,40 euros au titre des dommages-intérêts avec intérêts au taux légal, capitalisés à compter du 4 février 2013 ;
4°) de mettre à la charge de M. E...une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- M.E..., domicilié... ;
- le tribunal a entaché sa décision d'irrégularité en estimant qu'il existerait une co-visibilité entre le terrain d'assiette du projet en cause et certains monuments historiques situés à proximité et que l'avis de l'architecte des bâtiments de France serait irrégulier ;
- M. E...n'ayant pas invoqué de moyens de légalité externe dans le délai de recours contentieux, ne pouvait invoquer postérieurement à l'expiration de ce délai le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, et ce moyen ne peut avoir été soulevé d'office par le tribunal sans avoir invité préalablement les parties à formuler leurs observations, ce qui n'a pas été le cas de l'espèce ;
- les dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ne sont pas, dans le cas de l'espèce, inapplicables du fait des dispositions de l'article L. 145-3 du même code, dès lors que le projet contesté s'intègre dans le parti d'urbanisme défini par le schéma d'aménagement de la Corse, qu'il entre dans le champ d'application du c° de l'article L. 145-3 III du même code dans la mesure où il respecte les conditions posées au 4° de l'article L. 111-1-2 de ce code, et que le permis de construire pouvait être délivré au regard des dispositions de l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme, la parcelle étant située dans le prolongement de parcelles bâties implantées de part et d'autre de la route départementale, en continuité d'une partie urbanisée de la commune, et qu'il est envisagé de construire un groupe scolaire à proximité immédiate ;
- le terrain d'assiette est situé à moins de 50 mètres d'un groupe d'habitation au sens de l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme et est desservi par les réseaux publics ;
- le recours de M. E...excède les intérêts légitimes d'un requérant contestant une autorisation d'urbanisme ;
- il subit un préjudice excessif du fait du retard engendré par le recours en cause.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 janvier 2015 et le 31 janvier 2015, M. E..., représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête, au rejet de la demande d'indemnisation présentée par M. D...au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, et demande que soit mise à la charge de M. D...et de toutes parties perdantes la somme de 4 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- il détient un intérêt personnel, légitime et raisonnable à contester l'autorisation d'urbanisme dont s'agit ;
- l'exercice de son recours n'a pas excédé la défense de ses intérêts légitimes et M. D... ne subit aucun préjudice excessif ;
- les moyens soulevés par M. D...ne sont pas fondés.
Un courrier du 16 décembre 2014 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Par ordonnance du 10 avril 2015, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R613-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code du patrimoine ;
- l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 12 août 2015.
Un avis de renvoi à une audience ultérieure a été adressé aux parties le 15 septembre 2015.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pocheron,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de MeF..., représentant M.D....
Une note en délibéré, présentée par MeF..., a été enregistrée le 17 décembre 2015.
Une note en délibéré, présentée par MeA..., a été enregistrée le 23 décembre 2015.
1. Considérant que M. D...a, en...
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