CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/10/2019, 17MA04569, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 14 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039226012 |
| Judgement Number | 17MA04569 |
| Counsel | SELARL FRANÇOIS-REGIS VERNHET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI 2AB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Pézenas à lui verser la somme de 340 023,82 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fermeture des établissements recevant du public exploités dans l'immeuble dont elle est propriétaire.
Par un jugement n° 1601307 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 novembre 2017, le 27 février et le 11 mai 2018, la SCI 2AB, représentée par la SCP Avocarredhort, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de condamner la commune de Pézenas à lui verser la somme de 316 013,20 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pézenas la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'a pas examiné les fautes invoquées ;
- les modifications apportées au bâtiment n'entraînaient pas un changement de destination nécessitant un permis de construire ;
- la déclaration de travaux qu'elle avait déposée le 16 juin 2013 a donné lieu à une décision implicite de non-opposition ;
- les établissements exploités relevaient de la cinquième catégorie des établissements recevant du public, de sorte que leur ouverture n'était pas soumise à une autorisation préalable ;
- la commune a communiqué des informations erronées à la commission de sécurité ;
- les arrêtés de fermeture du 24 septembre 2014 sont insuffisamment motivés ;
- ils n'avaient pas à être soumis pour avis à la commission de sécurité ;
- ils sont entachés d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'avait pas été préalablement informée sur les travaux à réaliser ;
- ils ne précisent pas la nature des aménagements et travaux à réaliser et les délais dans lesquels ceux-ci doivent être exécutés ;
- les préjudices dont elle demande l'indemnisation sont établis.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 janvier et le 13 avril 2018, ainsi que le 22 juillet 2019, la commune de Pézenas, représentée par la SELARL François-Régis Vernhet, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête présentée par la SCI 2AB ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par la SCI 2AB ne sont pas fondés ;
- celle-ci a commis des fautes de nature à l'exonérer de sa responsabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'urbanisme ;
- l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. B...,
- et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI 2AB est propriétaire d'un bâtiment construit en 2006 dans la zone d'activités des Rodettes à Pézenas. Celui-ci a été divisé en 2013 en trois locaux commerciaux, occupés notamment par un établissement de parapharmacie dénommé " Couleur nature " et une salle de sport exploitée par la société Area Gym. La SCI 2AB a déposé une demande de permis de construire le 23 mai 2014. A la suite d'un avis défavorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Béziers le 9 septembre 2014, le maire de...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI 2AB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Pézenas à lui verser la somme de 340 023,82 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fermeture des établissements recevant du public exploités dans l'immeuble dont elle est propriétaire.
Par un jugement n° 1601307 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 novembre 2017, le 27 février et le 11 mai 2018, la SCI 2AB, représentée par la SCP Avocarredhort, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de condamner la commune de Pézenas à lui verser la somme de 316 013,20 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pézenas la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'a pas examiné les fautes invoquées ;
- les modifications apportées au bâtiment n'entraînaient pas un changement de destination nécessitant un permis de construire ;
- la déclaration de travaux qu'elle avait déposée le 16 juin 2013 a donné lieu à une décision implicite de non-opposition ;
- les établissements exploités relevaient de la cinquième catégorie des établissements recevant du public, de sorte que leur ouverture n'était pas soumise à une autorisation préalable ;
- la commune a communiqué des informations erronées à la commission de sécurité ;
- les arrêtés de fermeture du 24 septembre 2014 sont insuffisamment motivés ;
- ils n'avaient pas à être soumis pour avis à la commission de sécurité ;
- ils sont entachés d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'avait pas été préalablement informée sur les travaux à réaliser ;
- ils ne précisent pas la nature des aménagements et travaux à réaliser et les délais dans lesquels ceux-ci doivent être exécutés ;
- les préjudices dont elle demande l'indemnisation sont établis.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 janvier et le 13 avril 2018, ainsi que le 22 juillet 2019, la commune de Pézenas, représentée par la SELARL François-Régis Vernhet, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête présentée par la SCI 2AB ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par la SCI 2AB ne sont pas fondés ;
- celle-ci a commis des fautes de nature à l'exonérer de sa responsabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'urbanisme ;
- l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. B...,
- et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI 2AB est propriétaire d'un bâtiment construit en 2006 dans la zone d'activités des Rodettes à Pézenas. Celui-ci a été divisé en 2013 en trois locaux commerciaux, occupés notamment par un établissement de parapharmacie dénommé " Couleur nature " et une salle de sport exploitée par la société Area Gym. La SCI 2AB a déposé une demande de permis de construire le 23 mai 2014. A la suite d'un avis défavorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Béziers le 9 septembre 2014, le maire de...
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