CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/11/2019, 17MA04707, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000039417089 |
| Date | 18 novembre 2019 |
| Judgement Number | 17MA04707 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) Société Casinotière du Littoral Cannois, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres exécutoires n°1270 du 8 avril 2010, n°s7342, 7343, 7344 et 7345 du 23 décembre 2010 et n° 7949 du 21 décembre 2011 émis à son encontre en contrepartie de l'occupation sans titre du domaine public pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2011, en conséquence, de la décharger de l'obligation de payer la somme totale de 567 937,44 euros et de mettre une somme à la charge de la commune de Cannes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°s1002171, 1100693, 1100694, 1100696, 1100699, 1200801 du 26 mars 2013 le tribunal administratif de Nice a annulé les titres exécutoires n° 1270 du 8 avril 2010, n°s 7342, 7343, 7344 et 7345 du 23 décembre 2010 et n° 7949 du 21 décembre 2011, déchargé la société de l'obligation de payer la somme totale de 567 937,44 euros et mis à la charge de la commune de Cannes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Cannes a demandé à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 26 mars 2013, de rejeter la demande et de mettre à la charge de la société anonyme (SA) Société Casinotière du Littoral Cannois une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt du 19 décembre 2014, n° 13MA01866, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté cette demande et mis à la charge de la commune de Cannes une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Par un arrêt n° 388127 du 15 mars 2017, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 19 décembre 2014 et renvoyé l'affaire à la Cour administrative de Marseille.
Par un arrêt n° 17MA01260 du 2 octobre 2017, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 26 mars 2013 du tribunal administratif de Nice, ramené la somme due par la société Casinotière du Littoral Cannois au titre d'indemnité pour les six années d'occupation sans titre du domaine public de 567 937,44 euros à 495 331 euros, et rejeté le surplus des conclusions de la société Casinotière du Littoral Cannois.
Par un arrêt n° 416329 du 12 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en cassation dirigé contre l'arrêt de la Cour du 2 octobre 2017.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2017 sous le numéro 17MA04707, la société Jesta Fontainebleau, représentée par la SCP Baraduc, Duhamel Rameix, demande à la Cour, par la voie de la tierce opposition :
1°) de déclarer non avenu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 2 octobre 2017 ;
2°) d'annuler les titres exécutoires émis par la commune de Cannes n°1270 du 8 avril 2010, n° 7342, 7343, 7344 et...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) Société Casinotière du Littoral Cannois, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres exécutoires n°1270 du 8 avril 2010, n°s7342, 7343, 7344 et 7345 du 23 décembre 2010 et n° 7949 du 21 décembre 2011 émis à son encontre en contrepartie de l'occupation sans titre du domaine public pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2011, en conséquence, de la décharger de l'obligation de payer la somme totale de 567 937,44 euros et de mettre une somme à la charge de la commune de Cannes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°s1002171, 1100693, 1100694, 1100696, 1100699, 1200801 du 26 mars 2013 le tribunal administratif de Nice a annulé les titres exécutoires n° 1270 du 8 avril 2010, n°s 7342, 7343, 7344 et 7345 du 23 décembre 2010 et n° 7949 du 21 décembre 2011, déchargé la société de l'obligation de payer la somme totale de 567 937,44 euros et mis à la charge de la commune de Cannes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Cannes a demandé à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 26 mars 2013, de rejeter la demande et de mettre à la charge de la société anonyme (SA) Société Casinotière du Littoral Cannois une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt du 19 décembre 2014, n° 13MA01866, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté cette demande et mis à la charge de la commune de Cannes une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Par un arrêt n° 388127 du 15 mars 2017, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 19 décembre 2014 et renvoyé l'affaire à la Cour administrative de Marseille.
Par un arrêt n° 17MA01260 du 2 octobre 2017, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 26 mars 2013 du tribunal administratif de Nice, ramené la somme due par la société Casinotière du Littoral Cannois au titre d'indemnité pour les six années d'occupation sans titre du domaine public de 567 937,44 euros à 495 331 euros, et rejeté le surplus des conclusions de la société Casinotière du Littoral Cannois.
Par un arrêt n° 416329 du 12 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en cassation dirigé contre l'arrêt de la Cour du 2 octobre 2017.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2017 sous le numéro 17MA04707, la société Jesta Fontainebleau, représentée par la SCP Baraduc, Duhamel Rameix, demande à la Cour, par la voie de la tierce opposition :
1°) de déclarer non avenu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 2 octobre 2017 ;
2°) d'annuler les titres exécutoires émis par la commune de Cannes n°1270 du 8 avril 2010, n° 7342, 7343, 7344 et...
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