CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 17/02/2020, 18MA00609, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 18MA00609 |
| Date | 17 février 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041626544 |
| Counsel | ASSOUS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune d'Hyères à lui verser la somme de 177 616 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité d'un arrêté municipal du 14 août 1989 règlementant la police des plages et de la bande littorale.
Par un jugement n° 1403738 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2018 et le 30 août 2019, la société Sosogood, représentée par Me A..., puis par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2017 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) de condamner la commune d'Hyères à lui verser la somme de 177 616 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2014 ;
3°) de mettre les dépens à la charge de la commune d'Hyères, ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la justice administrative est compétente pour connaître du litige ;
- l'illégalité de l'article 27 de l'arrêté du 14 août 1989 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;
- les préjudices dont elle demande l'indemnisation sont établis ;
- ils sont en lien direct avec la faute invoquée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2018, la commune d'Hyères, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête présentée par la société Sosogood ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les dommages sont exclusivement imputables à l'irrégularité de la situation de la société requérante ;
- les moyens soulevés par la société Sosogood ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction avec effet immédiat a été fixée au 27 septembre 2019 par une ordonnance du 02 septembre 2019.
Des mémoires présentés pour la société Sosogood ont été enregistrés les 27 et 28 janvier 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. D...,
- et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Une note en délibéré présentée pour la...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune d'Hyères à lui verser la somme de 177 616 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité d'un arrêté municipal du 14 août 1989 règlementant la police des plages et de la bande littorale.
Par un jugement n° 1403738 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2018 et le 30 août 2019, la société Sosogood, représentée par Me A..., puis par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2017 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) de condamner la commune d'Hyères à lui verser la somme de 177 616 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2014 ;
3°) de mettre les dépens à la charge de la commune d'Hyères, ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la justice administrative est compétente pour connaître du litige ;
- l'illégalité de l'article 27 de l'arrêté du 14 août 1989 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;
- les préjudices dont elle demande l'indemnisation sont établis ;
- ils sont en lien direct avec la faute invoquée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2018, la commune d'Hyères, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête présentée par la société Sosogood ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les dommages sont exclusivement imputables à l'irrégularité de la situation de la société requérante ;
- les moyens soulevés par la société Sosogood ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction avec effet immédiat a été fixée au 27 septembre 2019 par une ordonnance du 02 septembre 2019.
Des mémoires présentés pour la société Sosogood ont été enregistrés les 27 et 28 janvier 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. D...,
- et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Une note en délibéré présentée pour la...
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