CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/03/2020, 18MA03389, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 18MA03389 |
| Record Number | CETATEXT000041709572 |
| Date | 09 mars 2020 |
| Counsel | LAPRESA |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer une autorisation d'acquisition et de détention de trois armes de catégorie B, lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégorie B et des munitions en sa possession, et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de catégorie B, C et D.
Par un jugement n° 1600586 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2018, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2018 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 du préfet du Var ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui restituer ses armes ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la présomption d'innocence fait obstacle à ce que les faits qui lui sont reprochés puissent être regardés comme établis ;
- le préfet ne pouvait se fonder rétroactivement sur des faits commis le 22 mai 2005 après lui avoir délivré une autorisation de détention d'armes le 12 juillet 2013 ;
- il a inexactement qualifié les faits en estimant que son comportement laissait craindre une utilisation dangereuse des armes pour lui-même ou pour autrui ;
- la sanction est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2019, le préfet du Var conclut au rejet de la requête présentée par M. A....
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. C...,
- et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 14 janvier 2016 le préfet du Var a refusé de délivrer à M. A... une autorisation d'acquisition et de détention de trois armes de catégorie B, lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégorie B et des munitions en sa possession, et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de catégorie B, C et D.
2. M. A... fait appel du jugement du 24 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer une autorisation d'acquisition et de détention de trois armes de catégorie B, lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégorie B et des munitions en sa possession, et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de catégorie B, C et D.
Par un jugement n° 1600586 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2018, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2018 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 du préfet du Var ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui restituer ses armes ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la présomption d'innocence fait obstacle à ce que les faits qui lui sont reprochés puissent être regardés comme établis ;
- le préfet ne pouvait se fonder rétroactivement sur des faits commis le 22 mai 2005 après lui avoir délivré une autorisation de détention d'armes le 12 juillet 2013 ;
- il a inexactement qualifié les faits en estimant que son comportement laissait craindre une utilisation dangereuse des armes pour lui-même ou pour autrui ;
- la sanction est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2019, le préfet du Var conclut au rejet de la requête présentée par M. A....
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. C...,
- et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 14 janvier 2016 le préfet du Var a refusé de délivrer à M. A... une autorisation d'acquisition et de détention de trois armes de catégorie B, lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégorie B et des munitions en sa possession, et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de catégorie B, C et D.
2. M. A... fait appel du jugement du 24 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à...
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