CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/05/2021, 19MA03024, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 19MA03024 |
| Record Number | CETATEXT000043511597 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Counsel | SCP AMIEL-SUSINI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La préfète de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le maire de Sartène a accordé à la SCI A Bandera un permis de construire sur la parcelle cadastrée section M n° 854 au lieu-dit Asinaja.
Par un jugement n° 1800994 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 juillet 2018 du maire de Sartène.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 4 juillet 2019, le 10 avril et le 30 avril 2020, la SCI A Bandera, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2019 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de rejeter le déféré présenté par la préfète de Corse en première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- le projet n'entre pas dans le champ de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme ;
- à titre subsidiaire, la méconnaissance de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme est susceptible d'être régularisée en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
- l'extension d'une construction existante n'entraîne pas d'extension de l'urbanisation pour l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, tel que précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
- l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme autorise l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral ;
- le site ne peut être qualifié d'espace remarquable ou caractéristique compte tenu des constructions déjà présentes ;
- les autres moyens soulevés par la préfète de Corse en première instance ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2020, la préfète de Corse conclut au rejet de la requête présentée par la SCI A Bandera.
Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI A Bandera ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la commune de Sartène, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général des...
Procédure contentieuse antérieure :
La préfète de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le maire de Sartène a accordé à la SCI A Bandera un permis de construire sur la parcelle cadastrée section M n° 854 au lieu-dit Asinaja.
Par un jugement n° 1800994 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 juillet 2018 du maire de Sartène.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 4 juillet 2019, le 10 avril et le 30 avril 2020, la SCI A Bandera, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2019 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de rejeter le déféré présenté par la préfète de Corse en première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- le projet n'entre pas dans le champ de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme ;
- à titre subsidiaire, la méconnaissance de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme est susceptible d'être régularisée en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
- l'extension d'une construction existante n'entraîne pas d'extension de l'urbanisation pour l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, tel que précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
- l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme autorise l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral ;
- le site ne peut être qualifié d'espace remarquable ou caractéristique compte tenu des constructions déjà présentes ;
- les autres moyens soulevés par la préfète de Corse en première instance ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2020, la préfète de Corse conclut au rejet de la requête présentée par la SCI A Bandera.
Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI A Bandera ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la commune de Sartène, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général des...
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