CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2018, 17MA02103, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ZUPAN |
| Record Number | CETATEXT000037483267 |
| Judgement Number | 17MA02103 |
| Date | 08 octobre 2018 |
| Counsel | LLC & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M.C..., la société All Suite Resort, la société Kinepolis France et la société Altissimo Concept ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 25 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer a décidé de retenir le projet du groupement conjoint constitué par la société CGR Cinémas, la société Immochan, l'agence " Ollivier Architectes " et la société Burgeap en vue de la réhabilitation, la reconversion, la gestion et l'exploitation du bâtiment des ateliers mécaniques, a autorisé ce groupement à entreprendre les démarches ou études nécessaires au projet, a habilité le maire à signer tout document relatif à cette opération et a désigné l'étude notariale devant être chargée de la rédaction des baux.
Par un jugement n° 1302589 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du 25 juillet 2013.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2017, la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;
2°) de rejeter la demande de M. C...et autres ;
3°) de mettre à la charge de M.C..., de la société All Suites Resort, de la société Kinepolis France et de la société Altassimo Concept une somme globale de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire ;
- ils ont méconnu l'étendue de leurs pouvoirs d'instruction ;
- la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur un bail à construction ;
- la délibération contestée a un caractère préparatoire ;
- la convocation des conseillers municipaux était tardive ;
- les conseillers municipaux ont été suffisamment informés ;
- la commission technique consultative a été régulièrement consultée ;
- elle n'a pas méconnu les principes de libre concurrence et d'égalité.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2018, la société CGR Cinémas, représentée par la société d'avocats Avocagir, conclut à l'annulation du jugement, au rejet de la demande de M. C... et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- les premiers juges ont méconnu l'étendue de leurs pouvoirs d'instruction ;
- le principe du contradictoire a été méconnu ;
- la délibération contestée est un acte préparatoire ;
- la commission technique ad'hoc a été régulièrement consultée ;
- l'offre du groupement requérant a été régulièrement rejetée ;
- aucune rupture d'égalité n'a été commise dans l'analyse des offres.
Par un mémoire enregistré le 19 mars 2018, M.C..., la société All Suites Resort et la société Altissimo Concept, représentés par MeA..., concluent au rejet de la requête de la commune de La Seyne-sur-Mer et de la société CGR Cinémas et à ce que les sommes de 5 000 euros et 1 000 euros soient mises à la charge, respectivement, de la commune de La Seyne-sur-Mer et de la société CGR Cinémas au titre des...
Procédure contentieuse antérieure :
M.C..., la société All Suite Resort, la société Kinepolis France et la société Altissimo Concept ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 25 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer a décidé de retenir le projet du groupement conjoint constitué par la société CGR Cinémas, la société Immochan, l'agence " Ollivier Architectes " et la société Burgeap en vue de la réhabilitation, la reconversion, la gestion et l'exploitation du bâtiment des ateliers mécaniques, a autorisé ce groupement à entreprendre les démarches ou études nécessaires au projet, a habilité le maire à signer tout document relatif à cette opération et a désigné l'étude notariale devant être chargée de la rédaction des baux.
Par un jugement n° 1302589 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du 25 juillet 2013.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2017, la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;
2°) de rejeter la demande de M. C...et autres ;
3°) de mettre à la charge de M.C..., de la société All Suites Resort, de la société Kinepolis France et de la société Altassimo Concept une somme globale de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire ;
- ils ont méconnu l'étendue de leurs pouvoirs d'instruction ;
- la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur un bail à construction ;
- la délibération contestée a un caractère préparatoire ;
- la convocation des conseillers municipaux était tardive ;
- les conseillers municipaux ont été suffisamment informés ;
- la commission technique consultative a été régulièrement consultée ;
- elle n'a pas méconnu les principes de libre concurrence et d'égalité.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2018, la société CGR Cinémas, représentée par la société d'avocats Avocagir, conclut à l'annulation du jugement, au rejet de la demande de M. C... et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- les premiers juges ont méconnu l'étendue de leurs pouvoirs d'instruction ;
- le principe du contradictoire a été méconnu ;
- la délibération contestée est un acte préparatoire ;
- la commission technique ad'hoc a été régulièrement consultée ;
- l'offre du groupement requérant a été régulièrement rejetée ;
- aucune rupture d'égalité n'a été commise dans l'analyse des offres.
Par un mémoire enregistré le 19 mars 2018, M.C..., la société All Suites Resort et la société Altissimo Concept, représentés par MeA..., concluent au rejet de la requête de la commune de La Seyne-sur-Mer et de la société CGR Cinémas et à ce que les sommes de 5 000 euros et 1 000 euros soient mises à la charge, respectivement, de la commune de La Seyne-sur-Mer et de la société CGR Cinémas au titre des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI