CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/11/2018, 17MA02568, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ZUPAN |
| Judgement Number | 17MA02568 |
| Record Number | CETATEXT000037616113 |
| Date | 12 novembre 2018 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le contrat de partenariat conclu le 4 février 2015 entre la Société nationale des chemins de fer français Réseau (SNCF Réseau) et la société par actions simplifiée (SAS) Gare de la Mogère pour la réalisation du pôle d'échange multimodal Montpellier Sud de France et, d'autre part, d'annuler l'accord indemnitaire relatif à ce contrat de partenariat, signé le 4 février 2015 entre la société SNCF Réseau et la société Gare de la Mogère.
Par un jugement n° 1506220 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2017, M. B..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler le contrat de partenariat conclu le 4 février 2015 entre la société SNCF Réseau et la société Gare de la Mogère pour la réalisation du pôle d'échange multimodal Montpellier Sud de France ;
3°) d'annuler l'accord indemnitaire adossé à ce contrat de partenariat, également signé le 4 février 2015 entre la société SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère ;
4°) de mettre à la charge de société SNCF Réseau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu'il a jugé à tort sa demande tardive, le délai de recours n'ayant pu courir qu'à compter de la publication de l'avis d'attribution ;
- le contrat en cause méconnaît l'article 2-II de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat dès lors que la condition de complexité pour y recourir n'est pas remplie ;
- le contrat est entaché d'illégalité en application du 3° du II de l'article 2 précité puisque sa conclusion ne repose pas sur un bilan favorable entre ses avantages et ses inconvénients comparés aux autres contrats de la commande publique.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2017, la société SNCF Réseau conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de M. B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... sont infondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2018, la société Gare de la Mogère conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le contrat de partenariat conclu le 4 février 2015 entre la Société nationale des chemins de fer français Réseau (SNCF Réseau) et la société par actions simplifiée (SAS) Gare de la Mogère pour la réalisation du pôle d'échange multimodal Montpellier Sud de France et, d'autre part, d'annuler l'accord indemnitaire relatif à ce contrat de partenariat, signé le 4 février 2015 entre la société SNCF Réseau et la société Gare de la Mogère.
Par un jugement n° 1506220 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2017, M. B..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler le contrat de partenariat conclu le 4 février 2015 entre la société SNCF Réseau et la société Gare de la Mogère pour la réalisation du pôle d'échange multimodal Montpellier Sud de France ;
3°) d'annuler l'accord indemnitaire adossé à ce contrat de partenariat, également signé le 4 février 2015 entre la société SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère ;
4°) de mettre à la charge de société SNCF Réseau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu'il a jugé à tort sa demande tardive, le délai de recours n'ayant pu courir qu'à compter de la publication de l'avis d'attribution ;
- le contrat en cause méconnaît l'article 2-II de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat dès lors que la condition de complexité pour y recourir n'est pas remplie ;
- le contrat est entaché d'illégalité en application du 3° du II de l'article 2 précité puisque sa conclusion ne repose pas sur un bilan favorable entre ses avantages et ses inconvénients comparés aux autres contrats de la commande publique.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2017, la société SNCF Réseau conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de M. B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... sont infondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2018, la société Gare de la Mogère conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI