CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 20/04/2015, 13MA04496, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Judgement Number | 13MA04496 |
| Date | 20 avril 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030749412 |
| Counsel | PALMIER & ASSOCIÉS CPA CABINETS D'AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA04496 présentée pour le Grand port maritime de Marseille, dont le siège est 23 place de la Joliette CS 81965 à Marseille (13226), par MeC... ;
Le Grand port maritime de Marseille demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1101869 du 24 septembre 2013 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a réduit de manière excessive le montant des pénalités de retard mises à la charge de la société Matériels Portuaires Industriels ;
2°) de réévaluer à la hausse le montant des pénalités de retards dues par ladite société ;
3°) de condamner la société Matériels Portuaires Industriels à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- si le tribunal administratif a retenu à bon droit l'entière responsabilité de la société Matériels Portuaires Industriels du fait du retard pris dans l'exécution du marché ainsi que l'applicabilité de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières fixant le montant des pénalités de retard à 400 euros hors taxe par jour calendaire de retard, il ne pouvait néanmoins réduire de manière aussi excessive le montant dû par la société à ce titre ;
- la modulation ainsi appliquée par les premiers juges a ainsi privé la sanction de tout effet dissuasif, alors même que le tribunal administratif a reconnu l'entière responsabilité de la société Matériels Portuaires Industriels dans le retard de 102 jours qui lui a été imputé ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2014, présenté pour la société Matériels Portuaires Industriels, dont le siège social est situé 32 rue Dumont d'Urville au Havre (76600), par MeA..., qui conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à la réformation du jugement entrepris en tant que le tribunal administratif de Marseille a omis de prendre en compte l'absence de règlement de certaines sommes, sur lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été appliquée ;
3°) de fixer la condamnation due par le Grand port maritime de Marseille à la somme de 67 976,57 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires à compter du 2 janvier 2010, le taux d'intérêt étant celui de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points ;
4°) de condamner le Grand port maritime de Marseille à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir...
Le Grand port maritime de Marseille demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1101869 du 24 septembre 2013 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a réduit de manière excessive le montant des pénalités de retard mises à la charge de la société Matériels Portuaires Industriels ;
2°) de réévaluer à la hausse le montant des pénalités de retards dues par ladite société ;
3°) de condamner la société Matériels Portuaires Industriels à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- si le tribunal administratif a retenu à bon droit l'entière responsabilité de la société Matériels Portuaires Industriels du fait du retard pris dans l'exécution du marché ainsi que l'applicabilité de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières fixant le montant des pénalités de retard à 400 euros hors taxe par jour calendaire de retard, il ne pouvait néanmoins réduire de manière aussi excessive le montant dû par la société à ce titre ;
- la modulation ainsi appliquée par les premiers juges a ainsi privé la sanction de tout effet dissuasif, alors même que le tribunal administratif a reconnu l'entière responsabilité de la société Matériels Portuaires Industriels dans le retard de 102 jours qui lui a été imputé ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2014, présenté pour la société Matériels Portuaires Industriels, dont le siège social est situé 32 rue Dumont d'Urville au Havre (76600), par MeA..., qui conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à la réformation du jugement entrepris en tant que le tribunal administratif de Marseille a omis de prendre en compte l'absence de règlement de certaines sommes, sur lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été appliquée ;
3°) de fixer la condamnation due par le Grand port maritime de Marseille à la somme de 67 976,57 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires à compter du 2 janvier 2010, le taux d'intérêt étant celui de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points ;
4°) de condamner le Grand port maritime de Marseille à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir...
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