CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 30/09/2019, 17MA02037, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ZUPAN |
| Judgement Number | 17MA02037 |
| Record Number | CETATEXT000039166548 |
| Date | 30 septembre 2019 |
| Counsel | BGLM - SOCIETE D'AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté des communes du Serrois a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner sur le fondement contractuel, d'une part, la société Bonnardel Charpentes à lui verser la somme de 55 283,19 euros, d'autre part, la société Giordani à lui verser la somme de 28 815,34 euros ainsi que les sommes de 9 742,19 euros et 1 500 euros, ces sommes devant être augmentées des intérêts au taux légal et, à titre subsidiaire, de condamner les mêmes sociétés à lui verser ces sommes sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Par un jugement n° 1302038 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société Bonnardel Charpentes à verser à la communauté des communes du Serrois la somme de 22 545,98 euros hors taxes (HT) augmentée des intérêts à compter du 21 mars 2013, a condamné la " société Giordani " à lui verser la somme de 28 592,77 euros HT augmentée des intérêts à compter de la même date et a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 17 932,54 euros, à la charge de la société Bonnardel Charpentes à hauteur de 15 959,96 euros et à la charge de la " société Giordani " à hauteur de 1 972,57 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 11 juillet 2017, la société anonyme (SA) Giordani d'abord, puis cette même société et la société à responsabilité (SARL) Giordani, représentées par Me A..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a condamné la SARL Giordani à indemniser la communauté des communes du Serrois et a mis à sa charge une partie des frais d'expertise ; 2°) de rejeter les demandes présentées à l'encontre de la SARL Giordani par la communauté des communes du Serrois devant le tribunal administratif ; 3°) d'enjoindre à la communauté des communes du Serrois de mettre en cause M. D... en sa qualité de maître d'oeuvre ; 4°) de mettre à la charge de cette communauté de communes une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la demande indemnitaire de la communauté de communes du Serrois devant le tribunal, qui visait la SARL Giordani, était ainsi mal dirigée ; - cette demande n'aurait pas été recevable à l'encontre de la SA Giordani ; - la responsabilité des constructeurs ne saurait être recherchée sur le fondement de la garantie décennale ; - les...
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