CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30/03/2018, 16MA00262, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Judgement Number | 16MA00262 |
| Record Number | CETATEXT000036776866 |
| Date | 30 mars 2018 |
| Counsel | SELARL TEISSONNIERE & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat Confédération générale du travail (CGT) Manuels ETDA des CNIM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 octobre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande tendant à l'inscription de l'établissement Constructions Industrielles de la Méditerranée (CNIM) situé dans la zone industrielle de Brégaillon à La Seyne-sur-Mer (Var) sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Par un jugement n° 1300679 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 janvier 2016 et le 5 septembre 2016, le syndicat CGT Manuels ETDA des CNIM, représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 26 novembre 2015 ;
2°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 17 octobre 2012 ;
3°) d'enjoindre au ministre du travail d'inscrire l'établissement CNIM situé zone industrielle de Brégaillon sur la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, à titre principal, pour les années 1982 à 1989, à titre subsidiaire, pour les années 1982 à 1983, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au ministre du travail d'inscrire l'établissement CNIM situé zone industrielle de Brégaillon sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, à titre principal, pour les années 1982 à 2003, à titre subsidiaire, pour les années 1989 à 2003, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires enregistrés le 12 mai 2016 et le 29 novembre 2016, la SA Constructions industrielles de la méditerranée (CNIM), représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, que le syndicat CGT Manuels ETDA des CNIM lui...
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat Confédération générale du travail (CGT) Manuels ETDA des CNIM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 octobre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande tendant à l'inscription de l'établissement Constructions Industrielles de la Méditerranée (CNIM) situé dans la zone industrielle de Brégaillon à La Seyne-sur-Mer (Var) sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Par un jugement n° 1300679 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 janvier 2016 et le 5 septembre 2016, le syndicat CGT Manuels ETDA des CNIM, représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 26 novembre 2015 ;
2°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 17 octobre 2012 ;
3°) d'enjoindre au ministre du travail d'inscrire l'établissement CNIM situé zone industrielle de Brégaillon sur la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, à titre principal, pour les années 1982 à 1989, à titre subsidiaire, pour les années 1982 à 1983, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au ministre du travail d'inscrire l'établissement CNIM situé zone industrielle de Brégaillon sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, à titre principal, pour les années 1982 à 2003, à titre subsidiaire, pour les années 1989 à 2003, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires enregistrés le 12 mai 2016 et le 29 novembre 2016, la SA Constructions industrielles de la méditerranée (CNIM), représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, que le syndicat CGT Manuels ETDA des CNIM lui...
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