CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30/03/2018, 16MA01721, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Judgement Number | 16MA01721 |
| Record Number | CETATEXT000036776887 |
| Date | 30 mars 2018 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par un jugement du 3 avril 2015 à l'encontre de la SARL Horizon 2 000 et de M. A... B..., son gérant, pour la période du 29 avril au 11 septembre 2015.
Par un jugement n° 1505936 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a condamné solidairement la SARL Horizon 2 000 et M. B... à verser à l'Etat la somme de 53 000 euros.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mai 2016, 5 octobre 2016 et 25 septembre 2017, la SARL Horizon 2000 et M. B..., représentés par la SCP d'avocats CGCB et Associés Montpellier, demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 janvier 2016 ;
2°) à titre principal, de supprimer l'astreinte provisoire ;
3°) à titre subsidiaire, de modérer le montant de l'astreinte provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la liquidation de l'astreinte a été prononcée au terme d'une procédure qui a méconnu le principe du contradictoire et des droits de la défense ;
- les terrasses ont été maintenues sur le domaine public suite à l'accord conclu avec les services de l'Etat, en présence du maire de la commune d'Agde ;
- les installations en cause ont été retirées du domaine public ;
- le 14 mars 2016, la SCI La Mer, gérée également par M. B..., propriétaire des murs du restaurant, a obtenu une autorisation d'occuper le domaine public ;
- une démolition pendant la période estivale présentait des risques pour la sécurité du public ;
- le paiement de la redevance pour l'année 2015 témoigne de la tolérance des services de l'Etat envers l'occupation du domaine public maritime ;
- la procédure de délimitation du domaine public maritime n'a été mise en oeuvre que le 21 octobre 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2016, le ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme...
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par un jugement du 3 avril 2015 à l'encontre de la SARL Horizon 2 000 et de M. A... B..., son gérant, pour la période du 29 avril au 11 septembre 2015.
Par un jugement n° 1505936 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a condamné solidairement la SARL Horizon 2 000 et M. B... à verser à l'Etat la somme de 53 000 euros.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mai 2016, 5 octobre 2016 et 25 septembre 2017, la SARL Horizon 2000 et M. B..., représentés par la SCP d'avocats CGCB et Associés Montpellier, demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 janvier 2016 ;
2°) à titre principal, de supprimer l'astreinte provisoire ;
3°) à titre subsidiaire, de modérer le montant de l'astreinte provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la liquidation de l'astreinte a été prononcée au terme d'une procédure qui a méconnu le principe du contradictoire et des droits de la défense ;
- les terrasses ont été maintenues sur le domaine public suite à l'accord conclu avec les services de l'Etat, en présence du maire de la commune d'Agde ;
- les installations en cause ont été retirées du domaine public ;
- le 14 mars 2016, la SCI La Mer, gérée également par M. B..., propriétaire des murs du restaurant, a obtenu une autorisation d'occuper le domaine public ;
- une démolition pendant la période estivale présentait des risques pour la sécurité du public ;
- le paiement de la redevance pour l'année 2015 témoigne de la tolérance des services de l'Etat envers l'occupation du domaine public maritime ;
- la procédure de délimitation du domaine public maritime n'a été mise en oeuvre que le 21 octobre 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2016, le ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme...
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