Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11/05/2018, 16MA03222, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUIDAL |
| Judgement Number | 16MA03222 |
| Record Number | CETATEXT000036904601 |
| Date | 11 mai 2018 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS GENTY |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Ingénierie touristique hôtelière a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2015 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui accorder une autorisation d'occuper le domaine public maritime pour l'installation d'un ponton démontable de 216 mètres carrés.
Par un jugement n° 1500832 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2016 et le 19 mars 2018, la SARL Ingénierie touristique hôtelière, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1500832 du tribunal administratif de Bastia du 7 juillet 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2015 du préfet de la Corse-du-Sud ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugé attachée au jugement du 10 décembre 2015, en jugeant que l'autorisation pouvait être refusée au motif tenant à l'absence de remise en état des lieux ;
- elle peut se prévaloir du jugement du 13 février 2014 du tribunal administratif de Bastia qui l'a relaxée des poursuites de contravention de grande voirie diligentées à son encontre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2017, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Maury, premier conseiller,
- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,
- et les observations de Me B... substituant Me A..., représentant la SARL Ingénierie touristique hôtelière.
Considérant ce qui suit :
1. La société Ingénierie touristique hôtelière a sollicité la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'implantation d'un ponton d'une emprise de...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Ingénierie touristique hôtelière a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2015 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui accorder une autorisation d'occuper le domaine public maritime pour l'installation d'un ponton démontable de 216 mètres carrés.
Par un jugement n° 1500832 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2016 et le 19 mars 2018, la SARL Ingénierie touristique hôtelière, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1500832 du tribunal administratif de Bastia du 7 juillet 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2015 du préfet de la Corse-du-Sud ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugé attachée au jugement du 10 décembre 2015, en jugeant que l'autorisation pouvait être refusée au motif tenant à l'absence de remise en état des lieux ;
- elle peut se prévaloir du jugement du 13 février 2014 du tribunal administratif de Bastia qui l'a relaxée des poursuites de contravention de grande voirie diligentées à son encontre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2017, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Maury, premier conseiller,
- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,
- et les observations de Me B... substituant Me A..., représentant la SARL Ingénierie touristique hôtelière.
Considérant ce qui suit :
1. La société Ingénierie touristique hôtelière a sollicité la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'implantation d'un ponton d'une emprise de...
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