CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26/04/2019, 18MA01445, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUIDAL |
| Judgement Number | 18MA01445 |
| Record Number | CETATEXT000038430329 |
| Date | 26 avril 2019 |
| Counsel | SCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. K... B...et Mme J... H...épouse B...ont demandé par deux recours distincts au tribunal administratif de Nice, d'une part, de les décharger de l'obligation de payer des sommes mises à leur charge par la commune de Grasse résultant de l'émission à leur encontre de plusieurs titres exécutoires, soit les titres n° 00777 du 6 mai 2015 pour un montant de 80 983,20 euros, n° 00781 du 6 mai 2015 pour un montant de 14 789,28 euros, n° 00970 du 3 juin 2015 pour un montant de 14 692,68 euros, n° 01771 du 15 septembre 2015 pour un montant de 6 200,41 euros et n° 02188 du 20 octobre 2015 pour un montant de 9 792 euros, d'autre part, de condamner la commune de Grasse à leur rembourser la somme de 6 146,75 euros prélevée sur leur retraite en exécution de l'opposition à tiers détenteur du 24 novembre 2015, enfin de condamner la commune à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et comportement déloyal.
Par un jugement unique n° 1503086, 1504509 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice a prononcé au bénéfice de M. et Mme B... la décharge de l'obligation de payer résultant des titres exécutoires émis à leur encontre par la commune, a condamné cette dernière à leur verser la somme de 6 146,75 euros et a rejeté le surplus de leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars 2018 et le 12 juillet 2018, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Me G..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2018 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme B... la somme globale de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que la composition de la juridiction était la même lors de l'audience et lors de la séance où l'affaire a été délibérée ;
- les titres exécutoires pouvaient légalement être émis alors même que l'expertise judiciaire relative aux responsabilités encourues n'était pas achevée ;
- les titres exécutoires mentionnent de façon suffisante les bases de liquidation des créances ;
- le mur en cause n'est pas une dépendance du domaine public routier départemental dès lors qu'il a été initialement édifié par des particuliers et dans leur...
Procédure contentieuse antérieure :
M. K... B...et Mme J... H...épouse B...ont demandé par deux recours distincts au tribunal administratif de Nice, d'une part, de les décharger de l'obligation de payer des sommes mises à leur charge par la commune de Grasse résultant de l'émission à leur encontre de plusieurs titres exécutoires, soit les titres n° 00777 du 6 mai 2015 pour un montant de 80 983,20 euros, n° 00781 du 6 mai 2015 pour un montant de 14 789,28 euros, n° 00970 du 3 juin 2015 pour un montant de 14 692,68 euros, n° 01771 du 15 septembre 2015 pour un montant de 6 200,41 euros et n° 02188 du 20 octobre 2015 pour un montant de 9 792 euros, d'autre part, de condamner la commune de Grasse à leur rembourser la somme de 6 146,75 euros prélevée sur leur retraite en exécution de l'opposition à tiers détenteur du 24 novembre 2015, enfin de condamner la commune à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et comportement déloyal.
Par un jugement unique n° 1503086, 1504509 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice a prononcé au bénéfice de M. et Mme B... la décharge de l'obligation de payer résultant des titres exécutoires émis à leur encontre par la commune, a condamné cette dernière à leur verser la somme de 6 146,75 euros et a rejeté le surplus de leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars 2018 et le 12 juillet 2018, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Me G..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2018 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme B... la somme globale de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que la composition de la juridiction était la même lors de l'audience et lors de la séance où l'affaire a été délibérée ;
- les titres exécutoires pouvaient légalement être émis alors même que l'expertise judiciaire relative aux responsabilités encourues n'était pas achevée ;
- les titres exécutoires mentionnent de façon suffisante les bases de liquidation des créances ;
- le mur en cause n'est pas une dépendance du domaine public routier départemental dès lors qu'il a été initialement édifié par des particuliers et dans leur...
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