CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29/09/2017, 16MA01188, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Record Number | CETATEXT000035743748 |
| Date | 29 septembre 2017 |
| Judgement Number | 16MA01188 |
| Counsel | BOUMAZA |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de l'Hérault a déféré la société civile immobilière Kbax et son gérant, M. D... E..., devant le tribunal administratif de Montpellier comme prévenus de contraventions de grande voirie, et a demandé, d'une part, que le tribunal condamne solidairement ceux-ci au paiement d'une amende en application des dispositions des articles L. 2132-26 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques pour occupation illicite du domaine public maritime résultant de l'édification d'une clôture et de pieux sur le rivage de la mer, au lieu-dit " La Grande Cosse " sur le territoire de la commune de Vias, ainsi qu'au versement d'une somme de 50 euros au titre des frais engagés pour l'établissement du procès-verbal et, d'autre part, que le tribunal ordonne aux intéressés de supprimer les installations en cause et de libérer le domaine public maritime.
Par un jugement n° 1504234 du 29 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la SCI Kbax et M. E... à payer une amende de 4 500 euros ainsi que les frais d'établissement du procès-verbal d'infraction pour un montant de 50 euros et enjoint à ces derniers de retirer sans délai la clôture en ganivelle et les pieux bois fichés dans le sol et de remettre les lieux en leur état initial sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, délai à compter duquel l'Etat sera autorisé à y pourvoir d'office, aux frais et risques de la SCI Kbax et de M. E....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mars 2016 et le 3 mars 2017, la SCI Kbax, représentée par Me I..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 janvier 2016 ;
2°) de la relaxer des poursuites de contravention de grande voirie engagées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la compétence du rédacteur du procès-verbal et de l'autorité ayant procédé à sa notification n'est pas établie ;
- la passerelle en cause ne se situe pas dans le domaine public maritime ;
- elle n'est pas l'auteur des travaux d'extraction et de remblais de sable ;
- le montant de la contravention est supérieur à celui prévu par le code pénal ;
- elle ne saurait être condamnée à une remise en état des lieux dès lors que, le 2 juin 2015, les services municipaux de la commune de Vias ont supprimé la clôture en ganivelle.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2016 et le 27 mars 2017, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code pénal ;
- le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F...,
- les conclusions de M. C...,
- et les observations de Me I..., représentant la SCI Kbax.
1. Considérant que la SCI Kbax relève...
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de l'Hérault a déféré la société civile immobilière Kbax et son gérant, M. D... E..., devant le tribunal administratif de Montpellier comme prévenus de contraventions de grande voirie, et a demandé, d'une part, que le tribunal condamne solidairement ceux-ci au paiement d'une amende en application des dispositions des articles L. 2132-26 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques pour occupation illicite du domaine public maritime résultant de l'édification d'une clôture et de pieux sur le rivage de la mer, au lieu-dit " La Grande Cosse " sur le territoire de la commune de Vias, ainsi qu'au versement d'une somme de 50 euros au titre des frais engagés pour l'établissement du procès-verbal et, d'autre part, que le tribunal ordonne aux intéressés de supprimer les installations en cause et de libérer le domaine public maritime.
Par un jugement n° 1504234 du 29 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la SCI Kbax et M. E... à payer une amende de 4 500 euros ainsi que les frais d'établissement du procès-verbal d'infraction pour un montant de 50 euros et enjoint à ces derniers de retirer sans délai la clôture en ganivelle et les pieux bois fichés dans le sol et de remettre les lieux en leur état initial sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, délai à compter duquel l'Etat sera autorisé à y pourvoir d'office, aux frais et risques de la SCI Kbax et de M. E....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mars 2016 et le 3 mars 2017, la SCI Kbax, représentée par Me I..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 janvier 2016 ;
2°) de la relaxer des poursuites de contravention de grande voirie engagées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la compétence du rédacteur du procès-verbal et de l'autorité ayant procédé à sa notification n'est pas établie ;
- la passerelle en cause ne se situe pas dans le domaine public maritime ;
- elle n'est pas l'auteur des travaux d'extraction et de remblais de sable ;
- le montant de la contravention est supérieur à celui prévu par le code pénal ;
- elle ne saurait être condamnée à une remise en état des lieux dès lors que, le 2 juin 2015, les services municipaux de la commune de Vias ont supprimé la clôture en ganivelle.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2016 et le 27 mars 2017, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code pénal ;
- le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F...,
- les conclusions de M. C...,
- et les observations de Me I..., représentant la SCI Kbax.
1. Considérant que la SCI Kbax relève...
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